APRÈS ART. 27	N°I-3234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3234
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre III dutitre Ier de la deuxième partie du code général deimpôts est complétée par un article 1584 quaterainsi rédigé :
« Art. 1584 quater. – I. – Leconseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de lataxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe depublicité foncière jusqu’à 3 % pour les mutations viséesau 1° du 1 de l’article 1584.
« II. – L’augmentation prévue au I nes’applique pas si l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisitionà affecter le logement à sa résidence principale pendant unepériode minimale de cinq ans à compter de la dated’acquisition.
« III. – En cas demanquement à l’engagement mentionné au II, l’acquéreur estredevable d’une amende d’un montant égal à 6 % du prix decession mentionné dans l’acte. Cette amende n’est pas due en casde mutation, d’invalidité tel que définies au 2° et 3° del’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ou dedécès du propriétaire ou de l’un des époux soumis à uneimposition commune. Elle n’est pas due non plus lorsqu’il nerespecte pas son engagement en raison de circonstancesexceptionnelles indépendantes de sa volonté. »
« IV. – L’augmentation prévue au I nes’applique pas si le logement ne constitue pas la résidenceprincipale du cédant au jour de la cession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI propose de réformer lafiscalité immobilière afin de lutter contre la prolifération desrésidences secondaires dans les zones tendues et de redonner auxcommunes les moyens d’agir face à la crise du logement.
La France compte aujourd’hui plus de 3,7 millions de résidencessecondaires, soit près de 10 % du parc de logements, un recordeuropéen et mondial par habitant. Ce développement massif contribueà raréfier l’offre de résidences principales dans les métropoles,sur le littoral et en montagne. Il alimente un cercle vicieux :baisse du nombre de logements disponibles, flambée des prix,éviction des ménages modestes et extension de l’artificialisationdes sols.
Dans le même temps, 350 000 personnes sont sans abri et desmillions d’autres peinent à se loger. À Paris, le nombre d’offreslocatives a chuté de 74 % en trois ans, dans d’autrescollectivités, comme la Bretagne ou le Pays basque, le marchélocatif s’assèche, les loyers explosent et la spéculationimmobilière s’intensifie.
Ces dynamiques contribuent à la gentrification et à ladéstructuration du tissu social local, avec la disparitionprogressive de services publics (écoles, postes, commerces) dansles communes où la population permanente décline.
Face à cette situation, nous proposons de renforcer les leviersfiscaux des communes afin de réguler la spéculation et d’encouragerl’usage des logements comme résidences principales.
Ainsi, il faut donner la possibilité aux communes d’ajuster leurtaux de DMTO de 3% supplémentaire lorsque le nouvel acquéreur d’unbien immobilier ne s’engage pas à en faire sa résidence principalependant au moins cinq ans.
Cette mesure vise à favoriser l’installation durable deshabitants et à réduire la tension locative dans les zonestouristiques. En modulant la fiscalité selon le projetd’acquisition, les communes disposeront d’un outil complémentairepour soutenir l’accès au logement des résidents permanents etdégager de nouvelles ressources pour leurs politiques locales.