APRÈS ART. 27	N°I-3235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-3235
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 1407,1407 bis, 1407 ter, 1408, 1409, 1411 bis, 1413,1414 bis, 1414 A, 1414 B et 1414 B bis du code généraldes impôts sont rétablis dans leur rédaction en vigueurau 31 décembre 2018.
II. – Les articles ducode général des impôts modifiés par les articles 4, 8 et 29 de laloi n°2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette mêmeloi.
III. – Les articles ducode général des impôts modifiés par l’article 55 de la loin°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette mêmeloi.
IV. – Le VIII del’article 149 de la loi n° 2016‑1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 estabrogé. 
V. – Les B à D du Vde l’article 16 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sontabrogés.
VI. – Le C du IV del’article 8 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estabrogé.
VII. – Le A du XXIVet les A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sontabrogés.
VII. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
IX. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
X. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe LFI vise à supprimer lafraction de TVA pour les collectivités territoriales et à lacompenser par le rétablissement des impôts locaux.
Selon la Cour des comptes, depuis 2017, ce sont plus de 38.5milliards d’euros par an d’impôts locaux (Taxe d’habitation, CVAE,CFE, TFPB...) qui ont été supprimé par la macronie, principalementsur les plus riches et les entreprises.
Ce choix politique aberrant met gravement en péril le principede libre administration des collectivité territoriales, pourtantgarantit par la Constitution. En lieu et place de ces impôts, leGouvernement a décidé d’affecter une partie des recettes de TVA auxcollectivités.
Cette philosophie absurde contrevient à l’autonomie financièredes collectivités, essentielle à la démocratie locale. En réalité,c’est une manière, pour la macronie, d’imposer une vagued’austérité sur les collectivités en gelant la part de TVA versée,tel que le PLF 2026 le propose actuellement à son article 35.
Pour garantir la libre administration des collectivités, nousproposons avec cet amendement d’appel de rétablir l’ensemble desimpôts locaux supprimés sous les deux quinquennats Macron.
Ce rétablissement est de nature à redonner une marge de manœuvrefinancière aux collectivités et leur offrir la capacité deréinvestir dans les infrastructures publiques ainsi que dans labifurcation écologique.
Rappelons que les collectivités représentent 58% del’investissement public, et que la cure d’austérité que lesgouvernements macronistes successifs leur imposent est néfaste àl’activité économique dans tout le pays. L’OFCE a ainsi revu à labaisse sa prévision de croissance pour 2026 à seulement 0.6% contre1% dans le PLF, conséquence logique de la saignée austéritaireportée par le Gouvernement.
De plus, nous en profitons pour dénoncer le détournement de laTVA qui est fait par le gouvernement en transférant une partieconsidérable de ses recettes pour compenser en partie à peine lespertes infligées aux collectivités. Ainsi, le gouvernement par sapolitique n’a obtenu aucun gain économique ou social, car l’argentsoit disant économisé d’un côté, a en réalité été enlever auxrecettes de l’Etat de l’autre. À la fin, ce sont nos servicespublics qui pâtissent de ce détournement massif de la TVA !
Par cet amendement, la France insoumise vise donc à redonner auxcollectivités les marges financières suffisantes pour leurpermettre d’investir dans nos services publics et infrastructuresd’une part, et d’autre part d’arrêt ce scandale du détournement dela TVA.
Pour ce faire, nous proposons de supprimer la fraction de TVAest affecté aux collectivités, et la compenser par lerétablissement des impôts locaux.