APRÈS ART. 27	N°I-3238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3238
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 59 unvicies du code des douanes, il est inséréun article 59 duovicies ainsi rédigé :
« Art. 59 duovicies. – L’administrationdes douanes et droits indirects communique aux conseils régionauxde Guadeloupe et de La Réunion, aux collectivités territoriales deMartinique et de Guyane, ainsi qu’au conseil départemental deMayotte sur leur demande :
« 1° Les informations nécessaires à l’établissement desexonérations d’octroi de mer et des listes de biens pouvant fairel’objet de taux différenciés, selon l’annexe 1 de la décision (UE)2021 / 991 du Conseil du 7 juin 2021relative au régime de l’octroi de mer dans les régionsultrapériphériques françaises et modifiant la décision n°940/2014/UE ;
« 2° Par redevable, le montant de l’octroi de mer exonéré àl’importation ;
« 3° Par redevable, le montant de l’octroi de mer dû autitre des livraisons de biens produits localement.
« La nature, les modalités de transmission et d’utilisationde ces données sont précisées par décret. »
II. – La loi n° 2004‑639du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer estainsi modifiée :
1° Après les mots :« meubles corporels, » la fin du deuxième alinéa del’article 2 est ainsi rédigée : « les activitésextractives et les activités réputées agricoles en application del’article L. 311‑1 du code rural et de la pêchemaritime. » ;
2° Après l’article 3‑1,il est inséré un article 3‑2 ainsi rédigé :
« Art. 3‑2. – Les dispositions del’article 277 A du code général des impôts relatives aurégime fiscal suspensif sont applicables à Mayotte et en Guyanepour les seuls besoins de l’octroi de mer et de l’octroi de merrégional.
« Ce régime est applicable auxmarchandises expédiées à destination de ces collectivités et audépart d’une autre partie du territoire douanier de l’Unioneuropéenne. Un décret précise les modalitésd’application. » ;
3° L’article 6 est ainsimodifié :
a) La dernière phrasedu 1° est remplacée par une phrase ainsi rédigée :« Le champ des biens concernés est défini par secteurd’activité économique et par position tarifaire de la nomenclaturecombinée définie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseildu 23 juillet 1987 relatif à la nomenclaturetarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans desconditions déterminées par décret ; » 
b) Le 2° est complété parune phrase ainsi rédigée : « Le champ des biens concernésest défini par secteur d’activité économique et par positiontarifaire de la nomenclature combinée définie par le règlement(CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarifdouanier commun, dans des conditions déterminées pardécret ; » 
4° Le premier alinéa del’article 27 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Un décret détermine les conditions dans lesquelles lesdélibérations des conseils régionaux et des assemblées délibérantesdes collectivités territoriales compétentes en matière d’octroi demer sont communiquées à l’administration des douanes et droitsindirects, ainsi que les dates auxquelles elles entrent en vigueurou avant lesquelles elles ne peuvent entrer en vigueur. Ces datesne peuvent être postérieures au premier jour du troisième moissuivant leur communication. » ;
5° Le second alinéa del’article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les administrations de l’État transmettent aux assembléesdélibérantes les informations qui relèvent de leur compétence, dansles conditions déterminées par décret. » ;
6° Après le I del’article 37, il est inséré un I bis ainsirédigé :
« I bis. – Le fait générateur etl’exigibilité de l’octroi de mer régional sont ceux prévus auchapitre III du titre Ier. » ;
7° L’article 44 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun frais n’est perçu surle produit de l’octroi de mer régional. »
III. – Le 4° du IIentre en vigueur le 1er juillet 2026.
IV. – La perte derecettes résultant du II pour les collectivités territorialesest compensée par la majoration à due concurrence de la dotationglobale de fonctionnement.
V. – La perte de recettesrésultant du II pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement clarifie et sécurise le régime de l’octroide mer dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
En premier lieu, il définit les « opérations agricoles » parrenvoi au code rural et de la pêche maritime afin de lever touteambiguïté sur le champ des activités de production taxables.
En outre, il encadre, pour les biens destinés à des activitésscientifiques, de recherche ou d’enseignement, les exonérations àl’importation en imposant qu’elles soient fixées par secteurd’activité économique et par position tarifaire, pour prévenir lesavantages nominatifs et garantir l’égalité devant l’impôt.
Par ailleurs, il harmonise, pour l’octroi de mer régional, lesrègles de fait générateur et d’exigibilité et précise qu’aucunfrais n’est perçu à ce titre.
Il sécurise également la procédure d’élaboration et decommunication des délibérations des collectivités locales enmatière d’octroi de mer, en prévoyant qu’un décret fixera lesconditions de transmission à l’administration des douanes et lesdélais d’entrée en vigueur, afin d’assurer la sécurité juridique etla bonne information des redevables.
Enfin, il améliore le pilotage par les collectivités enprévoyant, sous dérogation strictement encadrée au secretprofessionnel, la transmission par l’administration des douanes dedonnées utiles (notamment par assujetti) à la définition deslistes, taux différenciés et exonérations.
L’ensemble des dispositions, neutre budgétairement, renforce lasécurité juridique et la transparence, et contribue à une meilleurelisibilité du droit applicable.