APRÈS ART. 27	N°I-3242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3242
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au 1° du III de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14février 2025 de finances pour 2025, après la date :« 15 avril 2026 », sont insérés les mots :« ou entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 definances pour 2025 prévoit la possibilité pour les départements derelever le taux de la part de taxe de publicité foncière ou dedroit d’enregistrement perçue à leur profit de 4,5 % à 5 % pour lesmutations d’immeubles intervenant entre le 1er mars 2025 et le31 mai 2028.
Afin de faciliter l’institution du dispositif, un calendrierspécifique d’entrée en vigueur des délibérations est prévu.
Le présent amendement complète ce calendrier spécifique enpermettant l’entrée en vigueur des délibérations des conseilsdépartementaux prises entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril2027. En l’absence des dispositions prévues par le présentamendement, les délibérations prises par les conseilsdépartementaux entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027seraient frappées d’une certaine insécurité juridique quant à ladate de leur entrée en application.