APRÈS ART. 27	N°I-3243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3243
présenté par
M. Berger, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° del’article L. 2333‑31 est abrogé ;
2° L’article L. 2333‑33 est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Pour les nuitées réaliséesdans les structures d’hébergement d’urgence mentionnées àl’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et desfamilles, la taxe de séjour est due par l’exploitant de lastructure et ne peut être refacturée aux personnes hébergées. Lesmodalités de déclaration et de paiement sont fixées pardélibération du conseil municipal. »
II. – Le présent articleentre en vigueur au 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence oud’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT,art. L. 2333-31, 3°). La suppression de cette exonération, combinéeà la mise à la charge de l’exploitant et à l’interdiction derefacturation aux personnes hébergées, permet aux communesd’assujettir ces nuitées sans peser sur les publics fragiles.
Cet amendement crée un financement local proportionné aux coûtsinduits (propreté, médiation, sécurité, entretien) et laisse àchaque commune la liberté de fixer les modalités de recouvrement.Elle n’entraîne aucune charge pour l’État.