APRÈS ART. 12	N°I-3246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3246
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1447du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéadu I, le mot : « sociétés » est remplacée parle mot : « entités » ;
2° Au III, la premièreoccurrence du mot : « sociétés » est remplacée parle mot : « entités ». 
II. – Les dispositionsdu I présentent un caractère interprétatif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application dela cotisation foncière des entreprises (CFE) à des fins de sécuritéjuridique, et ce, conformément à l’intention du législateur et à laposition jurisprudentielle du Conseil d’État.
L’article 1447 du code général des impôts qui définit lespersonnes imposables à la CFE semble, prima facie, cantonner lechamp de la CFE aux seules personnes limitativement énumérées parcet article, à savoir les entités dotées de la personnalité morale,les fiduciaires et, en l’absence de la personnalité morale, lesseules sociétés. Or, il s’avère que la lecture de la loi ne doitpas être restrictive mais inclusive : les dispositionsconcernent ainsi toutes les entités qui exercent une activitéprofessionnelle, quand bien même elles ne seraient pas dotées de lapersonnalité juridique. Cette lecture est conforme aux travauxpréparatoires de la loi du 29 juillet 1975 ayant institué la taxeprofessionnelle, à laquelle la CFE a succédé, qui montrent que cetimpôt répond moins à une logique formelle qu’à une logiqueéconomique. Elle est également conforme aux travaux préparatoiresde l’article 2 de la loi de finances pour 2010 ayant institué laCFE, qui proposaient d’étendre explicitement le champ desredevables en légalisant la doctrine administrative selon laquellela taxe professionnelle était due par la personne dont émane unorganisme non doté de la personnalité morale. Cette lecture estreprise au sein de la doctrine administrative qui apporte déjà uneclarification sur l’interprétation à tenir de la loi.