ART. 3	N°I-3248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3248
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« non affectés à une activitéopérationnelle ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots :
« nonprofessionnel ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, subsister au taux :
« 50 % ».
le taux :
« 25 % ».
IV. – En conséquence,supprimer les alinéas 38 à 41.
V. – En conséquence,après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :
« 4. La valeur vénale desbiens, droits et valeurs imposables s’apparentant à des actifsaffectés à une société opérationnelle contrôlée par la sociétémentionnée au premier alinéa du A du I, et nécessaires àl’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale,agricole ou libérale ».
VI. – En conséquence,supprimer les alinéas 85 à 86. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise à étendre l’assiette de la taxesur les holdings patrimoniales aux actifs professionnels.
 
Si nous appuyons l’idée portée par cette nouvelle imposition, noussoutenons que son assiette et son taux, homéopathique, manquentleur cible. Les questions liées à la trésorerie dormante et àl’accumulation des actifs financiers dans les holdings sontimportantes mais ne doivent pas invisibiliser les enjeux liés à lataxation des actifs professionnels.
 
En effet, les très hauts patrimoines (supérieure au 99e centile)sont majoritairement composé de ceux de ces types d’actifs, àhauteur d’environ 35%. Les actifs financiers ne représentent quantà eux que 25% du patrimoine total. L’abaissement du seuil d’actifspassifs nécessaires, pour que les holdings soient frappés par laprésente taxe, de 50% à 25%, vise justement à étendre ladite taxe àla majorité de ces holdings.
 
Alors que la fiscalité est déjà favorable aux actifs professionnels(IFI, Pacte Dutreil etc.), notre proposition d’amendement s’inscritdans une logique visant à rendre opérante la taxe proposé legouvernement. Nous ne pourrons faire d’économies sans nous attaquerà la question des biens professionnels.