ART. 40	N°I-3251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3251
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 27,36 % »
le taux :
« 28,80 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3,substituer au nombre :
« 19,26 »
le nombre :
« 20,70 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des allègements généraux de cotisations socialesadoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025devrait induire des économies de l’ordre de 3,1 milliards d’eurosnets des effets retours sur l’impôt sur les sociétés (gains cumuléssur 2025 et 2026). Compte tenu du fait que les pertes de recettesrésultant pour la sécurité sociale des allègements généraux decotisations sont en principe compensées par l’affectation de TVA,le présent article intègre la récupération de ces gains dans lecalcul de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour2026.
Ce mécanisme de compensation n’est toutefois pas parfaitementsatisfaisant puisque les dynamiques du dispositif d’exonération(les allègements généraux) et de la base fiscale permettant sacompensation (TVA) évoluent à des rythmes différents. De fait, laCour des comptes estime que la sous-compensation des allègementsgénéraux s’est accrue ces dernières années, passant de2,4 milliards d’euros en 2019 à 5,5 milliards d’euros en2024. Au total, le cumul des sous-compensations annuelles aengendré une dette sociale de 18 milliards d’euros en cinqans.
Aussi, pour tenir compte de ce phénomène, le présent amendementpropose de maintenir à la sécurité sociale une fraction de TVAcorrespondant aux gains attendus de la réforme des allègementsgénéraux, nets des effets retours sur l’impôt sur les sociétés (3,1milliards d’euros, soit 1,44 point de TVA). Un tel montant nereprésenterait ainsi que 17,2 % de la sous-compensation totaleobservée depuis 2019.