ART. 40	N°I-3252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3252
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 2,substituer au taux :
« 27,36 % »
le taux :
« 28,61 % ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 19,26 »
le nombre :
« 20,51 ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des allègements générauxde cotisations sociales adoptée en loi de financement de lasécurité sociale pour 2025 devrait induire des économies de l’ordrede 3,1 milliards d’euros nets des effets retours sur l’impôt surles sociétés (gains cumulés sur 2025 et 2026). Compte tenu du faitque les pertes de recettes résultant pour la sécurité sociale desallègements généraux de cotisations sont en principe compensées parl’affectation de TVA, le présent article intègre la récupération deces gains dans le calcul de la fraction de TVA affectée à lasécurité sociale pour 2026.
Ce mécanisme de compensation n’esttoutefois pas parfaitement satisfaisant puisque les dynamiques dudispositif d’exonération (les allègements généraux) et de la basefiscale permettant sa compensation (TVA) évoluent à des rythmesdifférents. De fait, la Cour des comptes estime que lasous-compensation des allègements généraux s’est accrue cesdernières années, passant de 2,4 milliards d’euros en 2019 à5,5 milliards d’euros en 2024. Au total, le cumul dessous-compensations annuelles a engendré une dette sociale de18 milliards d’euros en cinq ans.
Aussi, pour tenir compte de cephénomène, le présent amendement propose de maintenir à la sécuritésociale une fraction de TVA correspondant au coût que représententles dispositifs d’exonérations ciblées non compensées par l’État(2,7 milliards d’euros, soit 1,25 point de TVA).