APRÈS ART. 25	N°I-3253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3253
présenté par
M. Bataille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 313‑23 du code des impositions sur les bienset services, il est inséré un article L. 313‑23‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 313‑23‑1. – I. – Pourles petits producteurs indépendants dont la production annuellen’excède pas le seuil de 450 000 hectolitres au dernierexercice fiscal, les droits d’accise sont appliqués selon un barèmeprogressif, comme suit :
« Le barème applicable est lesuivant :
Volume annuel de production (en hectolitres)	Taux applicable (en €/hl)	
0– 200 000	4,05	
200 000 – 249 999	4,86	
250 000 – 299 999	5,67	
300 000 – 349 999	6,48	
350 000 – 399 999	7,29	
400 000 – 449 999	8,10	
« Les modalités d’applicationde ce barème sont précisées par décret.
« II. – À partir dela promulgation de la loi n°      du       de finances pour 2026, leprésent article est applicable pendant trois ans. »
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 313-23 du code desimpositions sur les biens et services, issu de la transposition dudroit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un tauxréduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dontla production annuelle n’excède pas 200 000 hectolitres. Au-delà dece seuil, celles-ci basculent automatiquement vers le taux plein,fixé à 8,10 €/hl (en vigueur depuis le 1er janvier 2025), soit ledouble du taux réduit.
Ce mécanisme crée un effet de seuilbrutal, qui freine la croissance des brasseries indépendantes etfavorise les seules structures adossées à de grands groupes. Pourune production dépassant la barre des 200 000 hl, l’écart detaxation peut atteindre près de 6,5 millions d’euros, une chargeinsoutenable pour une entreprise indépendante.
Des acteurs reconnus et dynamiquesdu secteur, tels que la brasserie 3 Monts (Saint-Sylvestre-Cappel),se trouvent aujourd’hui confrontés à ce verrou fiscal, qui menaceleur équilibre économique et, par ricochet, l’ancrage territorialet l’attractivité locale qu’ils contribuent à renforcer.
Sans remettre en cause le plafondfixé par le droit européen, le présent amendement proposed’instaurer une fiscalité progressive pour les brasseriesindépendantes produisant jusqu’à 450 000 hectolitres, inspirée dela progressivité de l’impôt sur le revenu (l’article 197 du codegénéral des impôts). Cette mesure pragmatique permettrait d’éviterqu’un dépassement marginal du seuil ne mette en péril la pérennitéde ces entreprises, tout en sécurisant leur trajectoire decroissance.
Ainsi, le taux réduit actuellementen vigueur, 4,05 euros par hectolitre s’appliquerait à laproduction annuelle de moins de 200 000 hectolitres, ensuite laproduction entre 200 000 et 249 999 hectolitres, le taux passeraità 4,86 euros par hectolitre, soit 20% de plus que le taux réduit.La production entre 250 000 et 299 999 hectolitres ferait l’objetd’une imposition à hauteur de 5,67 euros par hectolitre, soit 20%de plus que le taux de la tranche inférieure. La productionannuelle entre 300 000 et 349 999 hectolitres serait imposable àhauteur de 6,48 euros par hectolitre, soit 20% de plus que latranche inférieure. La production entre 350 000 et 399 999hectolitres par an passerait à 7,29 euros en droit d’accise, soittoujours 20% de plus que le taux de la branche inférieure. Etenfin, la production annuelle qui dépasse 400 000 hectolitresbénéficierait du taux plein, soit 8,10 euros par hectolitre, soitle double du taux réduit.
Le présent amendement permettraitainsi d’accompagner la montée en puissance des brasseriesfrançaises indépendantes, dont la qualité, le rayonnement et lacontribution à l’économie locale sont aujourd’hui largementreconnus.