APRÈS ART. 24	N°I-3258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3258
présenté par
M. Alloncle, M. Chaix, Mme D’Intorni, M. Lenoir, M. Michelet et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Est instituée unetaxe applicable à tout transfert de fonds réalisé à titreonéreux depuis le territoire français vers un bénéficiaireétabli dans un État ou territoire n’appartenant pas à l’Unioneuropéenne, lorsque le transfert est effectué par une personnephysique pour des motifs personnels et n’entre pas dansle cadre d’une activité professionnelle, commerciale, financière ouhumanitaire.
Sont considérées comme transfertsde fonds, au sens du présent article, les opérations de paiement,de mandat ou de transfert de fonds effectuées par l’intermédiaired’un établissement de crédit, d’un prestataire de services depaiement ou d’un établissement de monnaie électronique, quel quesoit leur support ou le réseau de distribution utilisé.
II. – La taxe n’est pasapplicable :
1° Aux opérations àdestination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
2° Aux transferts réalisésdans le cadre de transactions professionnelles, commerciales oufinancières ;
3° Aux opérations réaliséespar des organismes humanitaires agréés par décret.
III. – La taxeest assise sur le montant brut transféré, exprimé en euros oudans sa contre-valeur en euros au jour de l’opération.
Le fait générateur de lataxe est la réalisation du transfert de fonds.
IV. – Le taux de lataxe est fixé à 1 % du montant transféré.
V. – Peuvent êtreexonérés, par décret pris après avis conjoint des ministres chargésdu budget et de l’intérieur, les transferts à destination des Étatsou territoires présentant un niveau satisfaisant de coopération enmatière de gestion des flux migratoires, d’identificationconsulaire et de réadmission de leurs ressortissants.
La liste de ces États outerritoires est établie et révisée annuellement pardécret.
VI. – La taxeest liquidée et due par l’établissement ou le prestatairementionné au I qui exécute le transfert pour le compte duclient.
Lorsque plusieurs intermédiairesinterviennent pour un même transfert, la taxe est liquidée et duepar celui qui reçoit directement l’ordre du donneur d’ordrefinal.
VII. – Les établissementsredevables transmettent à l’administration fiscale, avant le 25 dumois suivant celui au cours duquel les transferts ont étéeffectués, une déclaration mensuelle précisant :
1° Le montant total destransferts soumis à taxe ;
2° Le montant total de la taxedue ;
3° Le nombre d’opérationsexonérées, ventilées par motif d’exonération.
Ils procèdent simultanémentau versement de la taxe au Trésor public.
VIII. – Lesétablissements redevables tiennent à la disposition del’administration :
– l’identité du donneurd’ordre ;
– le montanttransféré ;
– le pays dedestination ;
– la date et le mode depaiement ;
– le cas échéant, lesjustificatifs d’exonération.
IX. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires.
Les réclamations sont présentées,instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmestaxes.
X. – Le produit dela taxe est versé au budget général de l’État.
XI. – Un décretprécise les modalités d’application du présent article,notamment :
– les obligations déclarativeset les supports techniques de transmission ;
– les modalités de conversionpour les opérations libellées en devises ;
– la procédure d’agrément desorganismes exonérés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement instaure une taxe de 1 % sur lestransferts de fonds réalisés par des particuliers depuis la Francevers des pays situés en dehors de l’Union européenne, à l’exclusiondes virements à caractère professionnel ou commercial.
Chaque année, ces transferts représentent près de10 milliards d’euros, dont la majeure partie est envoyée vers despays tiers comme le Maroc, l’Algérie, la Tunisie, le Sénégal, leMali, les Comores ou encore la Côte d’Ivoire, selon les données dela Banque mondiale et de la Banque de France. Ces flux, enconstante augmentation, traduisent la solidité des lienséconomiques entre les diasporas installées en France et leurs paysd’origine, mais représentent également une fuite nette de richessesproduites sur le territoire national.
À ce jour, aucune contribution fiscale n’est prélevée sur cesopérations, contrairement à d’autres transactions financièrescomparables. Le présent dispositif, inspiré du régime de la taxesur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD ducode général des impôts, confie la perception de la taxe auxétablissements de paiement et de transfert (banques, opérateurstels que Western Union, MoneyGram ou les plateformes de paiement enligne), qui en reverseront le produit chaque mois à la Directiongénérale des finances publiques.
Cette taxe, d’un taux modeste de 1 %, ne s’appliquerait ni auxtransferts intra-européens, ni aux flux à caractère professionnel,afin de ne pas pénaliser les échanges commerciaux ou la mobilitééconomique. Elle permettrait de générer environ 100 millionsd’euros de recettes annuelles, versées au budget général del’État.
Depuis vingt ans, les flux migratoires à destination du territoirefrançais connaissent une progression continue, entraînant uneaugmentation proportionnelle des transferts financiers versl’étranger. Selon l’Observatoire de l’immigration et de ladémographie (OID), le coût brut de l’immigration pour les financespubliques s’élève à environ 75 milliards d’euros, et son coût net,après déduction des contributions fiscales et sociales desétrangers, est estimé à 41 milliards d’euros par an.
La France assume ainsi, sans condition de travail ou denationalité, d’importantes dépenses publiques : santé, éducation,hébergement, prestations sociales, sécurité et justice. Dans uncontexte budgétaire contraint, il est légitime que ceux quitransfèrent une partie de leurs revenus à l’étranger, et ne leréinjectent pas dans l’économie française, contribuent via un autremoyen, même de façon parcellaire, au coût de l’immigration.
Enfin, le texte prévoit que le gouvernement puisse exonérer, pardécret, les transferts réalisés à destination des pays tiersconsidérés comme coopératifs en matière migratoire ou sécuritaire.Cette clause de flexibilité permettrait d’encourager les Étatspartenaires de la France à renforcer leur coopération dans la luttecontre l’immigration illégale.