APRÈS ART. 3	N°I-3259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3259
présenté par
M. Alloncle, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Lenoir, M. Michelet et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéadu I de l’article 779 du code général des impôts, lemontant :« 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 120 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rehausser de 100.000 € à 120.000€ l’abattement applicable en matière de droits de mutation à titregratuit entre parents et enfants.
Fixé à 100.000 € depuis 2012, cet abattement n’ajamais été revalorisé, alors que sur la même période :
·  les prix de l’immobilier ont augmenté de plus de 35%en moyenne nationale, et de plus de 60 % dans certaines métropolescomme la ville de Lyon ;
·   l’inflation cumulée a atteint environ +25 % selonl’INSEE.
En pratique, cette stagnation aboutit à une hausse mécanique de lafiscalité successorale pour les transmissions familialesordinaires. Une maison d’une valeur de 150.000 €, qui n’était quemarginalement taxée en 2012 ( du fait d’une valeur théorique de110.000 euros ), supporte aujourd’hui plusieurs milliers d’euros dedroits de mutation supplémentaires, pénalisant ainsi les classesmoyennes propriétaires.
Le relèvement de l’abattement à 120.000 € permettrait de restaurerle pouvoir d’achat successoral des ménages modestes et moyens, etde fluidifier la circulation du patrimoine au sein des familles,notamment au profit des jeunes générations confrontées à la haussedes prix du logement.
Selon les données de la Direction générale des finances publiques(DGFiP), les droits de mutation à titre gratuit ont rapporté 20milliards d’euros par en 2024, dont 15Md€ pour les seulessuccessions. Le relèvement de l’abattement à 120.000 € entraîneraitune baisse de recettes estimée à 600 à 700 millions d’euros, soitmoins de 5 % du produit total, pour un bénéfice direct concentrésur les 40 % de successions situées entre 100.000 et 300.000 €.
Cette mesure de justice et d’équité intergénérationnelle soutientla transmission familiale, le travail et l’épargne, sans remettreen cause l’équilibre global de nos finances publiques.