APRÈS ART. 8	N°I-326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°I-326
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Liger et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.