APRÈS ART. 12	N°I-3260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3260
présenté par
M. Alloncle, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Lenoir, M. Michelet et M. Michoux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1647 B sexies du code général desimpôts, il est inséré un article 1647 B septiesainsi rédigé :
« I. – La somme desimpositions suivantes ne peut excéder un plafond exprimé enpourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au coursde la période de référence :
« 1° La cotisationfoncière des entreprises prévue à l’article 1447 ;
« 2° La cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises prévue àl’article 1586 ter ;
« 3° Les impositionsforfaitaires sur les entreprises de réseaux prévues aux articles1519 D à 1519 HA ;
« 4° La taxe sur lessurfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;
« 5° Le versementmobilité prévu à l’article L. 2333‑64 du code général descollectivités territoriales et, en Île-de-France, le versementmobilité additionnel prévu à l’article L. 2531‑2 du mêmecode.
« II – Le plafondmentionné au I est égal au taux de plafonnement de lacontribution économique territoriale prévu à l’article 1647B sexies du présent code, majoré d’uncoefficient δ, fixé par décret, sans que ce coefficient nepuisse excéder deux points de pourcentage (0,02).
« III – Lorsque lasomme des impositions mentionnées au I excède le plafonddéfini au II, l’excédent ouvre droit à dégrèvement,imputé en priorité sur la cotisation foncière des entreprises dueau titre de l’année suivante. Le solde non imputé au terme de deuxans est restitué à l’entreprise.
« IV – Pourl’application du présent article, la valeur ajoutée produite parl’entreprise est déterminée selon les modalités fixées àl’article 1586 sexies.
« V – Les modalitésd’application du présent article sont fixées par décret en Conseild’État, notamment les obligations déclaratives des entreprises,l’ordre d’imputation de l’excédent et les règles de calculapplicables au versement mobilité pour les entreprises exerçantdans plusieurs ressorts d’autorités organisatrices de lamobilité. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un bouclierfiscal productif, plafonnant la somme de plusieurs impôts deproduction, entendus au sens large (CFE, CVAE, IFER, TASCOM,versement transports, versement mobilité), à un pourcentage dela valeur ajoutée de l’entreprise.
Ce plafonnement est indexé sur celui de lacontribution économique territoriale (CET), actuellement fixé à1,438%, et majoré d’un coefficient δ, fixé par décret dans lalimite de&nbsp;deux points de pourcentage. Cet amendement fixeainsi le principe d’un plafonnement élargi des impositions sur laproduction, sans créer dans l’immédiat de dépenses imprévuespuisqu’il laisse le soin au gouvernement d’en déterminer le niveau,dans la limite de 200 points de base (2,0%) au-delà du plafonnementexistant de la CET.
En particulier, le versements transports (versement mobilités enÎle-de-France), assis sur la masse salariale, apparaît comme unimpôt de production déguisé alourdissant les charges desentreprises, qui se voient taxées sur le capital fixe commesur le capital humain, tous deux nécessaires pour produire desbiens et des services. La hausse régulière du versement transportset du versement mobilité en font des impôts de plus en plusdifficilement soutenables pour de nombreuses entreprises. A titred’exemple, entre 2014 et 2023, le versement mobilité a augmenté de46% tandis que la masse salariale, elle, n’a progressé que de29%.
Alors que l’imposition sur la production est l’un des premiersfreins au développement économique, ce bouclier fiscal productifpermet d’encadrer l’ensemble de la fiscalité pesant sur laproduction, de préserver la compétitivité des entreprisesindustrielles et commerciales, et d’éviter les situations desurimposition locale sans priver les collectivités de leurautonomie fiscale.