APRÈS ART. 30	N°I-3261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3261
présenté par
M. Alloncle, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Lenoir, M. Michelet et M. Michoux
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Après l’article 958 du codegénéral des impôts, il est inséré unarticle 958 bis ainsi rédigé :
« I. – Il estinstitué un droit de timbre dû lors du dépôt d’une demande d’asileauprès de l’Office français de protection des réfugiés etapatrides.
« II. – Le montantde ce droit est fixé à 100 euros par demandeur.
« III. – Le droit detimbre est acquitté au moment du dépôt de la demande.
« Son non-paiement ne fait pasobstacle à l’enregistrement et à l’examen de la demande, mais donnelieu à l’émission d’un avis de perception par l’administrationfiscale, dans des conditions fixées par décret en Conseild’État.
« IV. – Le droit detimbre est remboursé, sur demande, lorsque le demandeurd’asile :
« 1° obtient uneautorisation de séjour à titre de réfugié ou de bénéficiaire de laprotection subsidiaire ; et
« 2° justifie de deuxannées consécutives d’activité professionnelle salariée ou nonsalariée en France, dans un délai de cinq ans suivant lareconnaissance de sa protection.
« V. – Leremboursement est effectué par l’administration fiscale surprésentation d’un justificatif délivré par l’Office français del’immigration et de l’intégration (OFII), attestant du respect desconditions prévues au IV.
« VI. – Le produitdu droit de timbre est versé au budget général de l’État.
« VII. – Sontexonérées du présent droit :
« 1° les personnesmentionnées à l’article 959 du présent code ;
« 2° les mineurs nonaccompagnés ;
« VIII. – Un décreten Conseil d’État fixe les modalités d’application du présentarticle, notamment :
« – les conditions deperception du droit de timbre par l’Office français de protectiondes réfugiés et apatrides ou les préfectures ;
« – les procédures deremboursement et de contrôle des justificatifs d’activitémentionnés au IV. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement crée un droit de timbre de 100euros applicable au dépôt d’une demande d’asile. Ce droitest remboursé intégralement lorsque le demandeur, devenuréfugié ou bénéficiaire de la protection, justifie de deuxannées de travail effectif en France.
Ce dispositif simple et équitable poursuit unedouble finalité :
– responsabiliser la démarche d’asile, en reconnaissantqu’elle représente un coût la collectivité ;
– lier la demande d’asile à une insertion effective sur lemarché du travail, en conditionnant son remboursement à uneintégration. 
En effet, depuis les années 2000, les flux migratoires àdestination du sol français connaissent une accélérationparticulièrement marquée. Ainsi, entre 2009 et 2023, le nombre dedemandes d’asile a plus que triplé (+245%). 1 million de demandesd’asile ont été enregistrées depuis 2013 et 600.000 bénéficiairesdu droit d’asile demeurent à cette date sur le territoirefrançais.
 
Cette immigration a un coût pour notre pays. L’Observatoire del’immigration et de la démographie (OID) estime ainsi à 75Md€ lecoût brut de l’immigration, et à 41Md€ son coût net, en retranchantles impôts et cotisations payés par les étrangers.
 
Ceux qui sont présents sur son sol bénéficient de fait denombreuses facilités, sans condition de travail ou denationalité : dépenses de santé, prestations de solidarité(allocations familiales, aides au logement, RSA), dépenses desécurité et de justice, enseignement gratuit, hébergement et aidesau logement.
 
Qui plus est, nombreux sont les étrangers présents sur notre solqui ne travaillent pas, et donc ne contribuent donc pas aufinancement de ces prestations : le taux d’activité desétrangers extraeuropéens présents sur le sol français s’établitainsi à 64%, soit le 3ème plus faible taux de l’Union Européenne,après la Belgique et le Pays-Bas, signe d’une immigration qui netravaille pas et donc ne s’intègre pas.
 
La facture de l’immigration étant aujourd’hui payée intégralementpas le contribuable français, la création de ce droit de timbre vadans le sens d’une contribution financière, même parcellaire, desétrangers présents sur notre sol qui bénéficient de ces trèsnombreuses prestations sans contrepartie, tout en liant une demanded’asile à la perspective d’une intégration par le travail.
Le montant relativement peu élevé du droit de timbre, ainsi que sonremboursement conditionnel, ne sont pas une entrave au droitd’asile, principe à valeur constitutionnelle.