ART. 30	N°I-3262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3262
présenté par
M. Alloncle, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Lenoir, M. Michelet et M. Michoux
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ARTICLE 30
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant : 
« 300 euros »
le montant :
« 400 euros » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au montant : 
« 100 euros » 
le montant : 
« 150 euros » ;
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 8, substituer au montant : 
« 100 euros » 
le montant : 
« 200 euros » ;
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 13, substituer auxmots : 
« de 300 euros, dont100 euros » 
les mots : 
« de 400 euros, dont150 euros » ;
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 14, substituerau montant : 
« 50 euros » 
le montant : 
« 75 euros » ;
VI. – En conséquence, àl’alinéa 44, substituer au montant : 
« 25 euros » 
le montant : 
« 50 euros » ;
VII. – En conséquence, àl’alinéa 45, substituer au montant : 
« 40 euros » 
le montant : 
« 80 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement double les hausses de divers droits de timbreprévues par le Gouvernement dans le présent projet de loi definances en matière de délivrance de titres de séjour.
Ainsi, il procède à :
- la majoration de 40 € de la nouvelle taxe visant à couvrir lesfrais de fabrication et d’acheminement du permis de conduire lorsde l’échange d’un permis de conduire étranger contre un permis deconduire français ;
- la majoration à hauteur de 100 € de la nouvelle taxe pour ladélivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire deséjour (APS) ;
- la majoration de 200 € du tarif normal de la taxe due pour ladélivrance, le renouvellement et le duplicata des cartes de séjour,et de 100 € pour son tarif minoré ;
- la majoration de 200 € du droit de visa de régularisation ;
- la majoration de 50 € du droit de timbre pour la délivrance, lerenouvellement, le duplicata ou le changement des cartes deséjour.
Depuis les années 2000, les flux migratoires à destination du solfrançais connaissent une accélération particulièrement marquée.Ainsi, le nombre de primo-titres de séjour délivrés par notre paysaux ressortissants extérieurs à l’Union européenne a presque tripléentre 1997 et 2023 (+175 %), tandis que le stock de titres deséjour en cours de validité atteint désormais 4 millions d’unités,en hausse de 30 % depuis 2017.
Cette immigration a un coût pour notre pays. L’Observatoire del’immigration et de la démographie (OID) estime ainsi à 75 Md€ lecoût brut de l’immigration, et à 41 Md€ son coût net, enretranchant les impôts et cotisations payés par les étrangers.
Ceux qui sont présents sur son sol bénéficient de fait denombreuses facilités, sans condition de travail ou de nationalité :dépenses de santé, prestations de solidarité (allocationsfamiliales, aides au logement, RSA), dépenses de sécurité et dejustice, enseignement gratuit, hébergement et aides aulogement.
Cette facture étant aujourd’hui payée intégralement par lecontribuable français, le relèvement de ces droits de timbre vadans le sens d’une contribution financière, même parcellaire, desétrangers présents sur notre sol qui bénéficient de ces trèsnombreuses prestations sans contrepartie.