APRÈS ART. 3	N°I-3264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3264
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa,les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par lesmots : « Donnent droit à uneexonération » ; 
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire l’exonération prévue par le pacteDutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 50 millionsd’euros.