ART. 4	N°I-3265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3265
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 4
Substituer aux alinéas 3 à 9 lesalinéas suivants :
« II. – Le IVest ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa desA est complété par les mots : « pour les deuxpremiers exercices clos à compterdu 31 décembre 2025 » ;
« 2° Le premier alinéa duB est complété par les mots : « pour les deuxpremiers exercices clos à compterdu 31 décembre 2025 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de prolonger d’un an lacontribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises, en supprimant la réduction de moitié de son tauxprévue dans le projet de loi de finances.