ART. 7	N°I-3270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3270
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Castor, Mme Lebon, M. Maillot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Maurel, M. Peu, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un courrier en date du 15 octobre dernier, le Premierministre a fini par reconnaître que « l’effort demandé auxentreprises [ultra-marines] sur la LODEOM et la défiscalisationpeut apparaître disproportionné. » Avant de solliciter laproduction par le Gouvernement des « études d’impact nécessaires àl’appréciation de toute mesure envisagée. »
Ainsi l’article 7 du PLF 2026 remet-il en cause de façon aussimassive qu’aveugle les dispositifs d’aide fiscale àl’investissement. Couplée au projet gouvernemental de révision dudispositif de la LODEOM relative aux exonérations des chargessociales, c’est une véritable mise à mort des économiesultra-marines qui est donc programmée. Les conséquences seront eneffet redoutables sur l’ensemble du tissu économique et un marchédu travail déjà marqué par un chômage massif : destructionsd’emplois, fermetures d’entreprises, sur-crise du logement,investissements entravés, coup d’arrêt à l’innovation…
Sans parler des impacts forcément délétères, s’agissant deterritoires insulaires et enclavés, sur une continuité territorialedéjà sous-évaluée.
Cette augmentation sans précédent et simultanée du coût du travailet des moyens de production ne viendra qu’aggraver les crises quiminent les sociétés des pays dits ‘d’Outre-mer.
C’est pourquoi l’objectif de cet amendement est de supprimerl’article 7 du PLF 2026.
Concrètement, cet amendement vise à empêcher une véritable cassesociale et économique dans les Outre-mer. Il préserve lesterritoires ultramarins d’un coup de massue sans précédent quimenace de précipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme,l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans une crisemajeure aux conséquences irréversibles.
En effet, l’article 7 opère une rupture considérable et inéditedans le soutien accordé aux entreprises ultra-marines : il amputele dispositif de soutien fiscal à l’investissement productif enOutre-mer d’environ 300 à 400 millions d’euros par an (sur unvolume d’aide de 1,226 milliard environ en 2023), sans étuded’impact préalable sérieuse.
Cette amputation de la capacité des entreprises ultramarines àinvestir, à créer de l’activité et de l’emploi, est hors deproportion par rapport aux efforts demandés aux entreprises del’hexagone.
En effet, cet article 7 prévoit :
- La réduction de 11 points de l’ensemble des taux de réduction etde crédit d’impôt applicables en Outre-mer qui aboutiraitfactuellement à réduire de 30 à 40 % l’aide fiscale apportée auxporteurs de projets pour financer leur investissement. Cette mesureuniforme à tous les territoires, faisant fi de toute réalitéterritoriale et sectorielle, affaiblirait tout particulièrement lespetites et les moyennes entreprises qui ont structurellement peu defonds propres, des niveaux de rentabilité inférieurs auxentreprises de la métropole et qui pourraient se retrouver dansl’impossibilité de boucler leur plan de financement.
- Le plafonnement de l’aide fiscale à 7 000 €/m² de surfacehabitable pour la construction ou la rénovation de projetshôteliers, appliqué de manière uniforme partout outre-mer, sans lamoindre analyse sérieuse des différences de coûts de constructionobservables selon les territoires. Cette mesure risquerait decompromettre la faisabilité des projets de catégories 4 et 5étoiles qui sont les plus pourvoyeurs d’emplois, et essentiels àl’image, à l’attractivité internationale et au développementtouristique de nos territoires.
- Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale pour l’achat devéhicules lourds au respect de normes d’émissions dont les critèresde mise en œuvre sont renvoyés à un décret qui n’est ni conforme àla réglementation locale des collectivités d’Outre-mer concernées,ni applicable en pratique dans lesdites collectivités.
- Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale àl’investissement pour les constructions, les travaux de rénovationou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et devillage de vacances classés à la réalisation d’une fraction,définie par décret, au moins égale à 5% du prix de revient de cesinvestissements correspondant à des dépenses supportées au titre del’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable,d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou dematériaux d’isolation. Un arrêté doit fixer la nature des dépensesd’équipements concernées.
- Un allongement de la durée d’exploitation des investissementsdéfiscalisés dans certains secteurs d’activité pour les navires deplaisance de plus de 24 mètres, les aéronefs longs courriers, lesecteur du logement intermédiaire.
Il n’est pas envisageable que de telles évolutions sur le régime desoutien fiscal à l’investissement outre-mer soient menées sansétude d’impact sérieuse mesurant les conséquences sur l’activité etsur l’emploi en Outre-mer d’une baisse de 30 à 40% de l’aideapportée aux porteurs de projets.
Au vu des répercussions dramatiques pour les entreprises desterritoires d’Outre-mer que pourrait entrainer l’adoption decertaines dispositions introduites à l’article 7, et conformémentaux termes du courrier adressé par Premier ministre le 15 octobredernier aux parlementaires ultra-marins mentionnant la nécessité «de produire les études d’impact nécessaires à l’appréciation detoute mesure envisagée », nous proposons un amendement desuppression de l’article 7 et le report d’éventuelles nouvellesévolutions sur ce régime.