APRÈS ART. 12	N°I-3275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3275
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 223 O est complété par les mots :
« calculée en appliquant leplafond prévu au I du 244 quater B du présentcode à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune dessociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manièrecontinue au cours de l’exercice ».
2° Après le premier alinéadu I de l’article 244 quater B, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. »
II. – Les dispositionsdu I et du II s’appliquent aux dépenses exposées àcompter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose que le plafond du crédit d’impôt recherche(CIR) soit apprécié au niveau du groupe.