ART. 22	N°I-3276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3276
présenté par
M. Berrios, M. Lacombe, M. Warsmann, M. Mazaury, M. Vuibert et M. Daubié
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ARTICLE 22
À l’alinéa 10, substituerau montant : 
« 2 euros »
le montant : 
« 6 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est confrontée à unetransformation profonde des modes de consommation marquée parl’explosion du commerce en ligne international, notamment enprovenance d’Asie. Ce phénomène remet en cause les équilibreséconomiques traditionnels, fragilise le commerce de proximité etpèse lourdement sur les infrastructures logistiques, notammentcelles de La Poste. Il génère également un manque à gagnersignificatif pour les finances publiques, en raison de lasous-évaluation fréquente des colis et d’un cadre déclaratif allégé(procédure H7), qui rend les contrôles douaniers difficiles, voireinefficaces. En outre de nombreux petits colis ne peuvent êtrecontrôlés, ainsi des articles dangereux et non règlementairesentrent sur le territoire. Dans ce contexte, l’instauration d’unetaxe de 5 euros par article de rétablir une concurrence pluséquitable entre le commerce local et les grandes plateformesétrangères, de renforcer les ressources mobilisables pour lescontrôles douaniers (fiscaux, sanitaires, sécuritaires), et desoutenir les acteurs publics et logistiques (notamment La Poste)qui absorbent aujourd’hui la charge de ces flux sans compensationadéquate. Plus le montant de celui-ci sera élevé, plus il seradissuasif pour les consommateurs.