APRÈS ART. 29	N°I-3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3278
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
A la fin du II de l’article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2027 » estremplacée par l’année : « 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 132 de la loi de finances pour 2022 a modifiél’article 88 du code général des impôts (CGI). La nouvellerédaction de cet article a pour objet :
- de supprimer la déclaration bilatérale des pensions et rentes(déclaration n°2466), dès lors que ces informations figurent dansla déclaration Pasrau pour les besoins de l’assujettissement de cesrevenus au prélèvement à la source ;
- d’inclure dans le champ de la déclaration Pasrau les rentesviagères à titre onéreux.
La date d’entrée en vigueur de la nouvelle rédaction del’article 88 du CGI était prévue au 1er janvier 2023. L’article 96de la loi finances pour 2023 en a reporté l’entrée en vigueur à unedate à fixer par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027. Lestravaux informatiques ne pouvant aboutir avant cette date, ilconvient d’en repousser l’entrée en vigueur au 1er janvier 2030 auplus tard.