ART. 35	N°I-3279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3279
présenté par
M. Berrios, M. Lacombe, M. Mazaury et M. Daubié
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ARTICLE 35
I. – À la vingt-septièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 3 000 000 »,
le montant :
« 18 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à la réforme de la taxe professionnelle, l’article 78 dela loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme de péréquation,le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)dont la vocation initiale était d’assurer la stricte neutralitéfinancière de cette réforme pour les collectivitésterritoriales.
 
Le FNGIR devait permettre à chaque collectivité de disposer d’unniveau de ressources identiques avant et après la suppression de lataxe professionnelle. Les collectivités “sur-compensées” par lenouveau panier de ressources institué après la suppression de lataxe professionnelle sont ainsi prélevées au profit descollectivités qui auraient été “sous-compensées”. Les montantsprélevés ou reversés au titre du FNGIR sont fixes et reconduitspour un montant identique chaque année.
 
Or, depuis sa mise en oeuvre, le panier de ressources sur lequelrepose le mécanisme du FNGIR a connu des évolutions importantes.Initialement perçues par les communes, la plupart des recettesprises en compte dans ce panier ont été transférées vers d’autresacteurs institutionnels, à l’instar de la fiscalité économique.Elles ont aussi parfois été supprimées, comme ce fut le cas de lataxe d’habitation. Par ailleurs, certaines collectivitéscontributrices nettes au FNGIR ont, durant cette période, étéconfrontées au départ d’entreprises importantes de leurterritoire.
 
Dès lors pour les collectivités confrontées à la fois à des baissesimportantes de fiscalité économique et au transfert ou lasuppression de recettes fiscales initialement prises en compte, lacontribution au FNGIR est devenue un poids financier conséquent etne répondant plus aux objectifs initiaux du mécanisme depéréquation que représente le FNGIR.
 
L’article 79 de la loi de finances pour 2021 a partiellement prisen compte l’obsolescence du mécanisme du FNGIR en créant unprélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de certainescommunes et EPCI à fiscalité propre contributeurs au FNGIR. Ceprélèvement profite toutefois de façon très limitative auxcollectivités, excluant de fait certaines d’entre elles pourtantparticulièrement touchées par la fixité du FNGIR.
 
L’amendement présenté a donc pour objectif de faire évoluer lesconditions cumulatives du mécanisme mis en place par l’article 79de la loi de finances pour 2021, la perte de base de CFE d’une partet la part de recettes réelles de fonctionnement représentée par leprélèvement au titre du FNGIR d’autre part, au profit de la priseen compte d’une seule de ces conditions.