APRÈS ART. 25	N°I-3282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3282
présenté par
M. Berrios, M. Lacombe et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrième lignede la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa del’article 278 sexies-0 A du code général des impôts, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent amendement vise à revenir sur l’augmentation du tauxde TVA sur la production de logements sociaux.
 
Selon les chiffres de l’Union Social de l’Habitat (USH), jamais lenombre de ménage en attente d’un logement social n’a été aussiélevé, jusqu’à atteindre 2,7 millions.
 
En effet, la fiscalité doit encourager la construction de logementssociaux. Une baisse de la TVA permettrait de contrebalancer unepartie de l’augmentation des coûts de production, notamment liés àl’inflation, afin de relancer la construction de logementssociaux.
 
Face à une crise du logement  et afin de relancer un secteurde la construction en berne, cet amendement vise  à rétablirun taux de TVA à 5,5% pour toutes les opérations de construction delogements locatifs sociaux.