APRÈS ART. 35	N°I-3283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3283
présenté par
M. Berrios, M. Lacombe et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Au titre de l’année2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Étatvisant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionnéau 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020.
Le montant de cette dotation estfixé à 600 millions d’euros.
II. – Cette dotation estrépartie selon les modalités fixées au II bis del’article de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial quegarantissent les Départements. Le soutien à ceux en grandedifficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme leprévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettesde TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’unabondement du fonds de sauvegarde.
Pour les collectivités à compétences départementales, la situationfinancière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cettedégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrementmarqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notammentsociales, imposées par l’État ; d’autre part, parl’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cettesituation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de toutlevier fiscal propre aux Départements.
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la partsupplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncierbâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans uncontexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre deDépartements ayant des difficultés à boucler leur budgets’accroît.
Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critèresobjectifs, est donc indispensable au titre de la péréquationverticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pourles Départements en difficulté précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendementde ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grandedifficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29Départements en grande difficulté y auraient pourtant étééligibles.
Le nombre de Départements en grande difficulté pourrait atteindre60 à la fin de l’année. Il est donc indispensable que l’Étatabonde, au titre de la solidarité verticale, ce fonds à hauteur de600 M€ pour maintenir l’effet de sauvegarde de 2024 et rattraperl’absence d’abondement en 2025.