ART. 25	N°I-3286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3286
présenté par
M. Berrios, M. Lacombe et M. Daubié
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’initiative, qui vise à simplifier le régime actuel de lafranchise en base de TVA, apparaît légitime sur le plan de lasimplification administrative. Les bénéfices attendus en matière delutte contre certaines pratiques de concurrence déloyale sontcompris, mais ne doivent pas occulter les risques que cette réformepourrait faire peser sur la diversité et la vitalité économique decertains acteurs, notamment les auto-entrepreneurs
C’est pourquoi, en attendant des clarifications précises duGouvernement sur l’impact global de cette réforme et sur la portéeréelle des consultations menées, cet amendement propose lasuppression de l’article 25, afin de préserver la concertation etd’assurer une prise de décision éclairée.