ART. 43	N°I-3288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3288
présenté par
M. Berrios, M. Lacombe, Mme Violland et M. Daubié
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ARTICLE 43
I. – Supprimer cetarticle.
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’OMS, les nuisances liées au transport aérien et leureffet sur le stress ou le sommeil entrainent une perte estiméed’environ trois années d’espérance de vie en bonne santé danscertaines communes les plus impactées. Les dernières études deBruitparif et du Conseil National du Bruit, révèlent que le traficaérien impacte plus de 2,2 millions de personnes rien qu’enÎle-de-France.
 
Cependant, le présent article instaure un prélèvement exceptionneldestiné au budget général de l’État, prélevé sur les soldesexcédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes(TNSA). Ces fonds représentent ainsi un financement spécifique etne peuvent être considérés comme une réserve budgétaire classique.Ponctionner ces fonds reviendrait à faire financer le budgetgénéral par les victimes des nuisances sonores alors même que lesnuisances aéroportuaires ont un coût socio-économique pour lacollectivité, estimé par l’ADEME à près de 417 millions d’euros paran, rien que pour l’aéroport de Paris-Orly.