APRÈS ART. 25	N°I-3290	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-3290
présenté par
M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278 sexies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 7°du I, les mots : « ne dépassent pas les plafondsmajorés prévus à la première phrase du dixième alinéa del’article L. 411‑2 du même code » sont remplacés parles mots : « n’excèdent pas un plafond fixé par décrettenant compte de la composition du foyer et de la localisation dulogement ; »
2° Le premier alinéadu 2° du III est ainsi modifié :
a) Après le mot :« propriété », sont insérés les mots :« destiné à des personnes physiques dont les ressources nedépassent pas les plafonds prévus pour les titulaires des contratsmentionnés au 1° du présent III et » ;
b) Les mots : « 1°du présent III » sont remplacés par les mots :« même 1° ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager l’accession sociale à la propriété, le présentamendement vise à harmoniser les plafonds de ressources relatifs audispositif d’accession sociale bénéficiant d’une taxe sur la valeurajoutée au taux réduit de 5,5 %.
Il aligne ainsi les plafonds et le zonage retenus pourl’application du dispositif de taux réduit dans les quartiersciblés par la politique de la ville (agence nationale pour larénovation urbaine/quartier prioritaire de la politique de laville) avec ceux déjà retenus pour l’accession au titre du prêtsocial de location-accession et du bail réel solidaire.