APRÈS ART. 27	N°I-3293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3293
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Au 2° del’article 998 du code général des impôts, après lesmots : « de l’État », sont insérés lesmots : « , de la fonction publiquehospitalière ».
II. – Le I s’applique auxprimes, cotisations et accessoires dus à compterdu 1er janvier 2026.

II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection sociale complémentaire est un mécanismed’assurance permettant aux agents de la fonction publique de faireface aux conséquences financières des risques de santé et deprévoyance. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 827-1 àL. 827-12 du code général de la fonction publique.
Le présent article vise à exonérer de taxe sur les conventionsd’assurance (TSCA) les contrats d’assurance de groupe souscrits auprofit d’agents de la fonction publique hospitalière au titre d’uneprotection sociale complémentaire couvrant le risque deprévoyance.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à laprotection sociale complémentaire dans la fonction publique aintroduit l’obligation progressive pour les employeurs publics definancer une partie de la protection sociale complémentaire deleurs agents couvrant certains risques, afin d’aligner laprotection sociale complémentaire du secteur public sur celleofferte par le secteur privé. L’ordonnance permet désormais auxemployeurs publics de financer une protection socialecomplémentaire couvrant des risques de prévoyance.
À l’instar des contrats de groupe de prévoyance souscrits parles entreprises, les contrats de groupe souscrits pour ce même typede prestations par les employeurs de la fonction publique de l’Étatet de la fonction publique territoriale ont été exonérés de TSCApar la loi de finances pour 2025 (article 112 de laloi n° 2025-127 du 14 février 2025).
En application de l’article 4 de l’ordonnance susmentionnée, lamême possibilité sera offerte pour couvrir à compter du 1er janvier2026 les agents de la fonction publique hospitalière. Enconséquence, il est proposé d’étendre à ce versant de la fonctionpublique l’exonération de TSCA.