APRÈS ART. 3	N°I-3294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3294
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 787 B du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique àla seule fraction de la valeur vénale des parts ou actionstransmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de renforcer l’encadrement du pacteDutreil en supprimant la possibilité d’intégrer des bienspersonnels dans le champ de l’exonération de droits demutation.
Actuellement, les titres d’une société holding peuvent êtreexonérés de droits si cette société exerce de manière prépondéranteune activité éligible au pacte Dutreil. En pratique, l’activitéd’animation d’une holding est constatée si la valeur vénale destitres de ses filiales exerçant une activité éligible représenteplus de la moitié de son actif total. Le cas échéant, l’ensembledes titres de la société transmise bénéficient de l’exonération dedroits de mutation, y compris ceux ne se rapportant pas à uneactivité couverte par le pacte.
Cet amendement prévoit par conséquent de limiter le bénéfice dupacte Dutreil à la seule fraction de la valeur vénale des parts ouactions transmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société.