APRÈS ART. 3	N°I-3296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3296
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2 du C du VI de la section II duchapitre premier du titre IV de la première partie du livre premierdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 787 B estainsi modifié :
a)° Le premier alinéaest ainsi modifié :
– au début, les mots :« Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, àconcurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés parles mots : « Donnent droit à une exonération de droits demutation à titre gratuit » ;
– après le mot :« actions », sont insérés les mots : « enpleine propriété » ;
b) Après le mêmepremier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros » ;
« L’exonération s’applique àla seule fraction de la valeur vénale des parts ou actionstransmises correspondant à des biens affectés à l’activitéopérationnelle de la société. ».
c° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de latransmission de parts ou actions d’une société mentionnée à ladeuxième phrase du cinquième alinéa, l’exonération ne s’appliquepas à la fraction de trésorerie qui excède 1,5 fois la moyenne dubesoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos.La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et desvaleurs de placement de court terme inscrites à l’actif del’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de ladifférence entre, d’une part, les stocks et créances de toutenature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettesd’exploitation. »
d) Au troisième alinéa,après le mot : « exonération », sont insérésles mots : « n’est pas cumulable avec la réductionprévue à l’article 790 et » ;
e) Au c, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
2° – L’article 787 C est complété par un alinéaainsi rédigé :
« L’exonération prévue auprésent article n’est pas cumulable avec la réduction prévue àl’article 790. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer en profondeur le pacte Dutreil.Il propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millionsd’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de4 à 8 ans, plafonner la trésorerie transmise, empêcher lapossibilité de cumuler le bénéfice du pacte Dutreil et de laréduction de droits de 50 % s’appliquant aux donations en pleinepropriété réalisées avant 70 ans et enfin, d’empêcher la cession detitres démembrés dans le cadre du pacte.