APRÈS ART. 3	N°I-3297 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3297 (Rect)
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, Mme Faucillon, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le VI de la sectionII du chapitre premier du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° L’article 757 B estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– Après la seconde occurrencedu mot : « décès », la fin du premier alinéa estsupprimée ;
– le second alinéa estsupprimé ;
b) Les II et III sontabrogés ;
2° L’article 777 estainsi modifié :
a) Au premier alinéales mots : « les tableaux » sont remplacés par lesmots : « le tableau » ; 
b) Au deuxième alinéa,les mots : « en ligne directe » sontsupprimés ;
c) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable ( %)	
N’excédant pas 25 000 €	5	
Comprise entre 25 000 € et 50 000 €	10	
Comprise entre 50 000 € et 75 000 €	15	
Comprise entre 75 000 € et 100 000 €	20	
Comprise entre 100 000 € et 200 000 €	30	
Comprise entre 200 000 € et 300 000 €	40	
Comprise entre 300 000 € et 600 000 €	50	
Au-delà de 600 000 €	60	
 » ; 
c) Les troisièmequatrième alinéas et leurs tableaux sont supprimés ; 
d) Après le mots :« fixés », la fin du dernier alinéa est ainsirédigée : « dans le tableau du deuxièmealinéa. » ; 
3° Après la seconde occurrencedu mot : « de », la fin du premier alinéa del’article 779 est ainsi rédigée :« 200 000 euros dans les conditions mentionnés àl’article 784. » ; 
4° L’article 784 estainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa,les mots : « à l’exception de celles passées depuis plusde quinze ans » sont remplacés par les mots : « quelque soit le donateur ou le défunt » ;
b) Le dernier alinéaest ainsi modifié :
– Les mots : « etréductions » sont supprimés ; 
– Les mots : « parles articles 779, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sontremplacés par les mots : « àl’article 779 » ; 
– Les mots : « etdes réductions » sont supprimés ; 
– À la fin les mots :« la même personne » sont remplacés par lesmots : « toute personne au profit dubénéficiaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise :
La mise en place du flux successoral tout au long de la vie quiassoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble dessommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Cedispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitementbasés sur la multiplication des donations de différents ascendantset, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions enlignes indirectes
La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, quientrerait de plein droit dans l’actif successoral