APRÈS ART. 3	N°I-3300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3300
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 757 B estainsi modifié : 
a) Au premier alinéadu I, les mots : « suivant le degré de parentéexistant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré àconcurrence de la fraction des primes versées après l’âge desoixante-dix ans » sont supprimés ; 
b) Les deuxième, troisièmeet dernier alinéas sont supprimés ;
2° L’article 777 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « les tableaux » sont remplacés par lesmots : « le tableau » ;
b) Au troisième alinéa,les mots : « en ligne directe » sontsupprimés ; 
c) Le tableau duquatrième alinéa est ainsi rédigé : 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (%)	
N’excédant pas 25 000 € : 5
	5	
Comprise entre 25 000 € et 50 000 €	10	
Comprise entre 50 000 € et 75 000 €	15	
Comprise entre 75 000 € et 100 000 €	20	
Comprise entre 100 000 € et 200 000 €	30	
Comprise entre 200 000 € et 300 000 €	40	
Comprise entre 300 000 € et 600 000 €	50	
Au-delà de 600 000 €	60	
d) Les cinquième àavant-dernier alinéas sont supprimés ; 
3° L’article 779 estainsi modifié : 
a) A la fin du premieralinéa, les mots : « 100 000 € sur la part dechacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivantsou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » sontremplacés par les mots : « 200 000 euros dansles conditions mentionnés àl’article 784 » ; 
b) Les deuxième àhuitième alinéa sont supprimés ; 
4° L’article 784 estainsi modifié :
a) Au deuxièmealinéa, les mots : « à l’exception de celles passéesdepuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes« quel que soit le donateur ou ledéfunt » ; 
b) Le dernier alinéaest ainsi modifié :
– les mots : « etréductions » sont supprimés ;
– les mots : « parles articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacéspar les mots : « à l’article 779 » ;
– les mots : « etdes réductions » sont supprimés ;
– après le mot :« par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :« toute personne au profit du bénéficiaire. »
5° L’article 787 B estainsi modifié : 
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– au début, les mots : «Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrencede 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnentdroit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit »;
– après la première occurrencedu mot : « actions », sont insérés les mots :« en pleine propriété » ;
b) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros » ;
c) Au c, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du nouveau front populaire prévoit de luttercontre les héritages dorés grâce à la mise en place de différentesmesures :
La mise en place du flux successoral tout au long de la vie quiassoit les droits de successions et de donations sur l’ensemble dessommes perçues tout au long de la vie et ce par toute personne. Cedispositif permet d’une part d’éviter les mécanismes d’évitementbasés sur la multiplication des donations de différents ascendantset, d’autres part, d’alléger la fiscalité pour les successions enlignes indirectes
La suppression de la niche fiscale de l’assurance-vie, quientrerait de plein droit dans l’actif successoral
La réforme du pacte Dutreil, qui propose d’abaisserl’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif,d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, etenfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre dupacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscauxparticulièrement favorables.