APRÈS ART. 12	N°I-3301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3301
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 50 de la loi n°2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025est ainsi modifié :
1° Au I, les mots :« du premier exercice » sont remplacés par lesmots : « des deux premiers exercices » ;
2° Le II est ainsimodifié : 
a) À la fin du deuxièmealinéa, les mots : « au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené le cas échéant à douze mois. »sont remplacés par les mots : « parexercice. » ;
b) Au dernier alinéa,les mots : « de l’exercice mentionné » sontremplacés par les mots : « des deux exercicesmentionnés » ; 
3° Le III est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa,la première occurrence du mot : « l’exercice »est remplacée par les mots : « chaqueexercice » ; 
b) Au second alinéa,les mots : « de l’exercice mentionné » sontremplacés par les mots : « des deux exercicesmentionnés » ; 
4° Le dernier alinéadu VIII est ainsi modifié : 
a) Les mots :« au titre de l’exercice » sont remplacés par lesmots : « par le redevable, parexercice » ; 
b) Les mots :« ou de la période d’imposition » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger d’un an l’application de lacontribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation desgrandes entreprises de transport maritime.