APRÈS ART. 10	N°I-3302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3302
présenté par
M. Lecamp, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Après le dernieralinéa du d du 1° du II del’article 151 septies, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Lorsque le contribuabledevient associé exploitant au sein d’une société exerçant uneactivité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de lacession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi desaides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnéesau I de l’article 73 B du présent code, la fraction desplus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application duprésent article, en tenant compte de la moyenne des chiffresd’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion deses droits dans les résultats de la société au titre de l’exerciceconcerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunesagriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition surdes plus-values générées avant leur installation sans modifier lecalcul applicable aux autres associés ni les plafonds et tauxd’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La jurisprudence du Conseil d’État du 30 avril 2024 a préciséque l’exonération des plus-values prévue à l’article 151 septies duCGI ne s’applique pas aux nouveaux entrants dans une sociétéagricole n’ayant pas encore accompli deux exercices completsd’activité. Cette interprétation restrictive pénalise les jeunesagriculteurs qui s’installent et crée plusieurs effets contraires àl’objectif de renouvellement des générations en agriculture.
En effet, elle conduit à imposer les jeunes exploitants sur desplus-values réalisées avant leur installation, générées par despériodes d’activité antérieures dont ils ne sont pas responsables.Elle bloque également les transmissions partielles d’actifsagricoles, notamment les bâtiments et le matériel, nécessaires à lareprise progressive des exploitations. Enfin, cette interprétationrestrictive neutralise les effets des relèvements des seuils derecettes ouvrant droit à l’exonération des plus-valuesprofessionnelles, tels qu’ils ont été adoptés dans la loi definances pour 2025.
La présente dérogation vise à neutraliser les plus-valuesgénérées avant l’installation du jeune agriculteur, afin d’éviterune charge fiscale excessive lors de la transmission desexploitations. Ce dispositif permet également de maintenir uneéquité fiscale entre les exploitations individuelles et lessociétés agricoles, en harmonisant leur traitement au regard desplus-values professionnelles.
En cohérence avec les politiques publiques d’installation et detransmission en agriculture, cette dérogation n’est applicablequ’aux jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides àl’installation. L’objectif est également que cette dérogationaccompagne le parcours à l’installation. Cette mesure ne modifie nile mode de calcul, ni les plafonds, ni les taux d’exonérationapplicables aux autres associés.
L’enjeu du renouvellement des générations en agriculture estmajeur : près d’un agriculteur sur deux partira à la retraite d’icidix ans, alors que le nombre d’installations reste insuffisant pourcompenser ces départs. Les politiques publiques visent à encouragerl’installation de jeunes agriculteurs, notamment par les aides àl’installation, la facilitation de l’accès au foncier etl’accompagnement des transmissions. Pourtant, les freinséconomiques, administratifs et fiscaux demeurent nombreux etralentissent le renouvellement des exploitations. Il est doncessentiel que le cadre fiscal accompagne effectivement les parcoursd’installation et n’ajoute pas de contraintes supplémentaires aumoment crucial de la reprise d’une exploitation.
Cet amendement a été travaillé avec les JeunesAgriculteurs.