APRÈS ART. 12	N°I-3303 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3303 (2ème Rect)
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve et M. Labaronne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 150‑0 D estainsi modifié :
a) Après le 8°du 1 quinquies, il est inséré un 9° ainsirédigé :
« 9° En cas de venteultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II del’article 150‑0 A de titres reçus à l’occasion d’une opérationd’apport mentionnée au I de l’article 210 E, à partir dela date de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ouau 2 del’article 1655 sexies. » ;
b) Après le9 bis, il est inséré un 9 ter ainsirédigé :
« 9 ter. En cas devente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II del’article 150‑0 A de titres reçus à l’occasion d’une opérationd’apport mentionnée au I de l’article 210 E etattribués dans le délai d’un an prévu au V de ce dernierarticle, le prix ou la valeur d’acquisition à retenir pour lecalcul du gain net est déterminé :
« 1° Lorsque l’apport a portésur l’intégralité du patrimoine, en retenant la valeur réelle nettede l’entreprise au jour de l’exercice de l’une des options prévuesau 1 ou au 2 del’article 1655 sexies ;
« 2° Lorsque l’apport a portésur une branche complète d’activité, en retenant la valeurcorrespondant au produit :
« a) De la valeurréelle nette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’une desoptions prévues au 1 ou au 2 del’article 1655 sexies ;
« b) Et du rapportexistant, à la date de l’apport, entre la valeur réelle nette de labranche complète d’activité apportée et la valeur réelle nette del’entreprise apporteuse.
« Pour l’applicationdes 1° et 2° du présent 9 ter, la valeur réellenette de l’entreprise au jour de l’exercice de l’option est minoréedes valeurs d’acquisition, telles que définies au 2°, retenuespour les apports antérieurs de branches complètes d’activitéeffectués à compter de la date de l’option. » ;
2° Aprèsl’article 151 octies C, il est inséré unarticle 151 octies D ainsi rédigé :
« Art. 151 octiesD. – I. – Les profits et plus-values soumis aurégime des articles 39 duodecies à39 quindecies réalisés par l’entrepreneur individuel àl’occasion de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ouau 2 de l’article 1655 sexies peuvent, suroption exercée dans les conditions prévues au II, bénéficierdes dispositions suivantes :
« 1° L’imposition desplus-values afférentes aux immobilisations non amortissables faitl’objet d’un report jusqu’à la date de la cession de cesimmobilisations par l’entreprise au titre de laquelle l’une desoptions prévues au 1 ou au 2 del’article 1655 sexies a été exercée ;
« 2° L’imposition desplus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée aunom de l’entreprise pour laquelle l’une des options prévuesau 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies aété exercée, selon les modalités prévues au d du 3 del’article 210 A. Par dérogation, l’entrepreneur individuelmentionné au premier alinéa du présent I peut opter pourl’imposition au taux prévu au premier alinéa du 1 du I del’article 39 quindecies de la plus-value à longterme globale afférente à ses immobilisations amortissables. Dansce dernier cas, le montant des réintégrations prévues au ddu 3 de l’article 210 A est réduit à due concurrence deces plus-values ;
« 3° Les profits afférents auxstocks ne sont pas imposés au nom de l’entrepreneur individuelmentionné au premier alinéa du présent I si, à la suite del’exercice de l’une des options prévues au 1 ou au 2 del’article 1655 sexies, ces stocks sont inscrits àl’actif du bilan de l’entreprise au titre de laquelle l’option aété exercée à la valeur comptable pour laquelle ils figurent audernier bilan de l’entreprise relevant de l’impôt sur lerevenu ;
« 4° L’imposition desprovisions afférentes aux éléments transférés au bilan del’entreprise au titre de laquelle l’une des options prévuesau 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies aété exercée est différée, sous réserve que cette entreprise lesreprenne à son passif et qu’elles conservent leur objet. Cesprovisions sont rapportées au résultat imposable de l’entrepreneurindividuel relevant de l’impôt sur le revenu si elles sont devenuessans objet à la date de l’option ;
« 5° Les dispositionsdu 5 de l’article 210 A sont applicables en casd’exercice de l’option mentionnée au II du présentarticle.
« II. – Le bénéficedes dispositions prévues au I est subordonné à l’exerciced’une option formulée par l’entrepreneur individuel auprès duservice des impôts du lieu de son principal établissement avant lafin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneurindividuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle àresponsabilité limitée ou à une exploitation agricole àresponsabilité limitée en application du 1 ou du 2 del’article 1655 sexies.
« III. – En casd’apport ultérieur réalisé dans les conditions prévues au I del’article 210 E et portant sur les actifs mentionnésau I du présent article :
« 1° Le report prévuau 1° du I du présent article est maintenu jusqu’à lacession, le rachat, l’échange, l’apport, la transmission à titregratuit ou l’annulation ultérieure, par l’entrepreneur individuelou par l’entreprise mentionnée au même 1°, des titres de la sociétéreçus en contrepartie de l’apport.
« La cession, le rachat,l’échange, l’apport, la transmission à titre gratuit oul’annulation ultérieure d’une partie de ces mêmes titres met fin àce report à proportion des titres cédés, rachetés, échangés,apportés, transmis ou annulés.
« Toutefois, en cas detransmission à titre gratuit à une personne physique de tout oupartie de ces mêmes titres, le report d’imposition est maintenu sile bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitterl’impôt sur la plus-value à la date à laquelle l’un des événementsprévus au premier alinéa du présent 1° se réalise ;
« 2° Le transfert des titresde la société bénéficiaire de l’apport dans le patrimoine personnelde l’entrepreneur individuel ne met pas fin au report prévuau 1° du I du présent article ;
« 3° L’imposition desplus-values afférentes aux immobilisations amortissablesmentionnées au premier alinéa du 2° du I du présentarticle qui n’ont pas encore été réintégrées à la date de l’apportest effectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport quiprocède à la réintégration de ces plus-values dans ses bénéficesimposables pour le reste de la période mentionnée au ddu 3 de l’article 210 A.
« Par dérogation au premieralinéa du présent 3°, l’imposition des plus-values non encoreréintégrées afférentes aux immobilisations amortissables peut êtreeffectuée au nom de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ouune branche complète d’activité est apporté.
« IV. – Pourl’application du I du présent article :
« 1° L’entrepreneur individueljoint à sa déclaration prévue à l’article 170, au titre del’année en cours à la date de l’option et des années suivantesjusqu’à celle au cours de laquelle expire le report, un étatconforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaîtreles renseignements nécessaires au suivi des plus-values dontl’imposition est reportée en application du 1°du I ;
« 2° Le bénéficiaire de latransmission à titre gratuit des titres de la société, reçus encontrepartie de l’apport conformément au dernier alinéa du 1°du III, joint à sa déclaration prévue à l’article 170, autitre de l’année de la transmission et des années suivantes jusqu’àcelle au cours de laquelle expire le report, un état conforme aumodèle fourni par l’administration faisant apparaître lesrenseignements nécessaires au suivi des plus-values dontl’imposition est reportée en application du 1°du I ;
« 3° L’entreprise relevant del’impôt sur les sociétés à la suite de l’exercice de l’une desoptions prévues au 1 ou au 2 del’article 1655 sexies joint à sa déclaration derésultat un état conforme au modèle fourni par l’administrationfaisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi desplus-values relatives aux biens amortissables dont l’imposition esteffectuée selon les modalités prévues au d du 3 del’article 210 A. » ;
3° Après l’article 210 D,il est inséré un article 210 E ainsi rédigé :
« Art. 210E. – I. – Les profits et plus-values soumisau régime des articles 39 duodecies à39 quindecies et réalisés par une entrepriseindividuelle ou une entreprise individuelle à responsabilitélimitée, soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’une desoptions prévues au 1 ou au 2 del’article 1655 sexies, à l’occasion de l’apport del’ensemble de son patrimoine ou d’une branche complète d’activité àune société soumise à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficierdes dispositions suivantes :
« 1° L’imposition desplus-values afférentes aux immobilisations non amortissables esteffectuée au nom de la société bénéficiaire de l’apport. Celle-cicalcule les plus-values réalisées ultérieurement à l’occasion de lacession de ces immobilisations d’après la valeur qu’elles avaient,du point de vue fiscal, dans les écritures de l’entrepriseapporteuse ;
« 2° L’imposition desplus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée aunom de la société bénéficiaire de l’apport selon les modalitésprévues au d du 3 del’article 210 A ;
« 3° Pour l’imposition desplus-values afférentes aux immobilisations amortissables dégagées àl’occasion de l’exercice de l’une des options prévues au 1 ouau 2 de l’article 1655 sexies et imposéesdans les conditions du 2° du I del’article 151 octies D, la société bénéficiaire del’apport mentionné au premier alinéa du présent I se substitue àl’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou une branche complèted’activité est apporté pour la réintégration restant àeffectuer ;
« 4° Les profits afférents auxstocks ne sont pas imposés au nom de l’entreprise dont l’ensembledu patrimoine ou une branche complète d’activité est apporté si lasociété bénéficiaire de l’apport inscrit ces stocks à l’actif deson bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent audernier bilan de l’entreprise dont l’ensemble du patrimoine ou unebranche complète d’activité est apporté ;
« 5° L’imposition desprovisions afférentes aux éléments transférés au bilan de lasociété bénéficiaire de l’apport et qui se rapportent à l’ensembledu patrimoine ou à une branche complète d’activité apportée parl’entreprise individuelle mentionnée au premier alinéa du présent Iest différée, sous réserve que la société bénéficiaire de l’apportles reprenne à son passif et qu’elles conservent leur objet. Cesprovisions sont rapportées au résultat imposable de la sociétébénéficiaire de l’apport si elles sont devenues sans objet àla date de l’apport ;
« 6° L’application desdispositions prévues aux 1° à 5° est subordonnée à lacondition que la société bénéficiaire de l’apport s’engage, dansl’acte d’apport, à respecter les prescriptions prévues au 3 del’article 210 A ;
« 7° Les dispositionsdu 5 de l’article 210 A sont applicables aux apportsmentionnés au premier alinéa du présent I.
« II. – Lorsque lesdispositions prévues au I sont appliquées, les plus-values decession afférentes aux titres remis en contrepartie de l’apportd’une branche complète d’activité et conservés à l’actif del’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à la suite de l’unedes options prévues au 1 ou au 2 del’article 1655 sexies sont calculées par référenceà la valeur comptable nette de la branche complète d’activité aujour de l’apport.
« Un état de suivi de lavaleur fiscale des titres de la société bénéficiaire de l’apportdétenus par l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés à lasuite de l’une des options prévues au 1 ou au 2 del’article 1655 sexies, conforme au modèle fournipar l’administration, est joint à la déclaration prévue àl’article 223 de l’entreprise individuelle ou de l’entrepriseindividuelle à responsabilité limitée au titre de l’exercice encours à la date de l’apport et des exercices suivants.
« III. – Lesdispositions prévues au I s’appliquent sur option exercée dansl’acte d’apport conjointement par l’entreprise apporteuse et lasociété bénéficiaire de l’apport.
« IV. – La sociétébénéficiaire de l’apport joint à sa déclaration de résultat, àcompter de l’exercice de l’apport, un état conforme au modèlefourni par l’administration faisant apparaître les renseignementsnécessaires au suivi des plus-values. 
« V. – Lesplus-values ou moins-values dégagées sur les titres reçus encontrepartie de l’apport d’une branche complète d’activité réalisédans les conditions prévues au I et transférés parl’entreprise individuelle relevant de l’impôt sur les sociétés àl’entrepreneur individuel qui les retire dans son patrimoinepersonnel, ne sont pas retenues pour l’assiette de l’impôt sur lessociétés dû par l’entreprise individuelle lorsque l’attributionintervient dans un délai d’un an à compter de la réalisation del’apport.
« VI. – L’attribution, réalisée dans les conditionsprévues au V, de titres transférés dans le patrimoinepersonnel de l’entrepreneur individuel, consécutive à l’apportpar l’entreprise individuelle d’une branche complète d’activité oude l’ensemble de son patrimoine n’est pas considérée comme unedistribution de revenus mobiliers imposable à l’impôt sur le revenupour l’entrepreneur individuel. » ;
4° L’article 1655 sexies est complété par un4 ainsi rédigé :
« 4. Les options expriméesconformément au 1 ou au 2 entraînent cessation del’entreprise individuelle ou de l’entreprise individuelle àresponsabilité limitée.
« A la suite des optionsexprimées conformément au 1 ou au 2, les actifs etpassifs de l’entreprise cessée sont transférés au bilan del’entreprise assimilée à une entreprise unipersonnelle àresponsabilité limitée ou à une exploitation agricole àresponsabilité limitée et y sont inscrits à leur valeur réelle. Cetransfert entraîne les mêmes conséquences qu’un apport en société,notamment pour l’application des dispositions des articles39 duodecies à39 quindecies. » ;
5° Après le j du Ide l’article 1763, sont insérés des k et l ainsirédigés :
« k) Les étatsmentionnés aux 1°, 2° et 3° du IV del’article 151 octies D ;
« l) Les étatsmentionnés au second alinéa du II et au IV del’article 210 E. »
II. – A. – Les1° et 3° du I du présent article, ainsi que le ldu I de l’article 1763 du code général des impôts, danssa rédaction issue du 5° du I du présent article,s’appliquent aux apports réalisés à compter du lendemain de lapublication de la présente loi.
B. – Les 2° et 4°du I du présent article, ainsi que le k du I del’article 1763 du code général des impôts, dans sa rédactionissue du 5° du I du présent article, s’appliquent auxoptions exercées à compter du lendemain de la publication de laprésente loi.
III. – La perte derecettes l’État est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à mieux accompagner les entrepreneursdésireux de faire évoluer leur entreprise, en sécurisantjuridiquement le traitement fiscal des conséquences, pourl’entrepreneur individuel, de l’option pour l’impôt sur lessociétés (IS).
La création, en 2011, d’un statut particulier d’entrepreneurindividuel à responsabilité limitée (EIRL) a été accompagnée d’unaménagement de son statut fiscal. Il lui a été ouvert unepossibilité d’opter pour l’application des règles de l’IS. Cetteoption irrévocable entraîne un passage de l’impôt sur le revenu(IR) au barème progressif à une imposition à l’IS à un taux fixe.Un tel changement de régime entraîne normalement une cessation ausens fiscal, et donc une taxation des plus-values latentes.
Si la doctrine fiscale admet que les plus-values dégagées àl’occasion de ce changement de régime fiscal peuvent bénéficier durégime de report prévu pour les apports d’entreprises individuellesen société de l’article 151 octies du code général des impôts(CGI), il apparaît nécessaire d’inscrire cette toléranceadministrative dans la loi. La présente mesure procède ainsi à lacréation d’un article traitant spécifiquement des règles de reportdes plus-values générées par l’option pour l’IS.
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel ayant opté pour l’ISpeut, lorsque le développement de l’activité nécessite des’associer ou d’attirer des capitaux, souhaiter faire un apport deson activité ou d’une branche de celle-ci à une société relevant del’IS.
Or l’apport en société du patrimoine d’une entrepriseindividuelle imposable à l’IS constitue également un faitgénérateur d’imposition, et aucun dispositif ne prévoit laneutralité fiscale de cette opération. C’est pourquoi le présentarticle propose d’introduire un dispositif permettant de réaliserces opérations d’apport d’entreprises individuelles relevant del’IS à une société soumise à l’IS sans qu’une imposition immédiaten’intervienne à raison de celle-ci. Ce dispositif est largementinspiré de celui prévu pour les restructurations de sociétésimposables à l’IS.
La mesure proposée répondra aux souhaits d’évolution de notrelégislation formulés à l’occasion de questions écrites récentesposées par des membres de notre Assemblée.