APRÈS ART. 3	N°I-3304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3304
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéade l’article 204 du code général des impôts est complétépar une phrase ainsi rédigée : « L’impôt porte égalementsur les sommes détenues dans des plans épargne retraite tels quedéfinis aux articles L. 224‑1 et suivants du code monétaire etfinancier, à l’exclusion des versements n’ayant pas étés déduits del’assiette de l’impôt sur le revenu conformément aux articles154 bis, 154 bis-0 A et163 quatervicies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PER est conçu comme un support d’investissement pour laretraite : il permet à un actif de déduire les sommes épargnées deson revenu imposable, et de les voir fiscalisées à un niveaud’imposition généralement plus bas lorsque les revenus sontmobilisés à la retraite. Cependant, dans le cas du décès dudétenteur du PER, l’impôt sur le revenu n’est jamais dû, faisant duPER un outil d’optimisation fiscale massif, loin de sa fonctioninitiale. Cet amendement permet de corriger cette faille sansporter atteinte à l’essence du PER en fiscalisant les sommesdétenues dans les PER selon le taux et le barème applicables audéfunt au moment du décès.
 
Le Plan d’Épargne Retraite, instauré par la loi PACTE du 22 mai2019, a pour finalité de développer l’épargne-retraite parcapitalisation, dans l’optique de renforcer le financement del’économie réelle. Les encours représentent désormais 119 milliardsd’euros pour 11 millions de titulaires, soit un taux de croissanceannuel moyen des encours depuis 2020 de plus de 60%.
 
Le PER harmonise les anciens schémas (PERP, PERCO, article 83,Madelin) et maintient un cadre fiscal très incitatif. Les sommesversées bénéficient ainsi d’une déduction de l’assiette de l’impôtsur le revenu – jusqu’à 10 % du revenu professionnel dans la limitede 370 944 € pour les salariés, ou d’un minimum forfaitaireéquivalent à 4 637 €. Pour les non-salariés, le plafond est mêmeporté à 15 % pour la tranche du bénéfice comprise entre 46 368 € et370 944 €. Les fonds sont, en principe, bloqués jusqu’à laretraite, sauf dans certains cas de déblocage anticipé (invalidité,décès du conjoint, acquisition de la résidence principale).
 
Lors du départ à la retraite, l’épargne accumulée, si elle estperçue en capital, est soumise à l’impôt sur le revenu pour lesversements et au prélèvement forfaitaire unique de 30 % pour lesproduits et plus-values. Si l’épargne accumulée est sortie enrente, seule une fraction de la rente viagère, variable selon l’âgede départ est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvementssociaux.
 
Le détenteur de PER est dès lors incité à épargner durant sa vieactive, et à décaisser les sommes épargnées à sa retraite, avec untaux d’imposition généralement plus bas, et avec des abattementscomplémentaires en cas de sortie sous forme de rente. Le présentamendement ne remet pas en cause ces principes.
 
Toutefois, il existe aujourd’hui une opportunité d’optimisationfiscale massive, consistant pour un détenteur du PER de leconserver jusqu’à son décès. Outre les abattements de DMTG (que cetamendement ne modifie pas), dans cette situation, aucun impôt surle revenu n’est dû ni par le défunt ni par les héritiers sur lecapital transmis, qui aura dès lors fait l’objet d’une exonérationtotale d’impôt sur le revenu.
 
Le présent amendement soumet les sommes détenues dans les PER àl’impôt sur le revenu, selon le taux et le barème applicables audéfunt au moment du décès, préalablement à toute application desdroits de mutation à titre gratuit. Ce mécanisme conserve l’espritdu PER - encourager l’épargne de long terme et la constitution d’uncomplément de retraite – tout en supprimant le mécanismed’optimisation successorale aujourd’hui ouvert.
 
La mesure générerait une recette supplémentaire estimée à200 millions d’euros par an pour l’État.
 
Amendement alternatif au 606 qui propose lui de rendreobligatoire le dénouement du PER à la retraite.