APRÈS ART. 25	N°I-3305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-3305
présenté par
M. Labaronne et M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le B du II del’article 279‑0 bis A est complété par lesmots : « qui sont soit des logements locatifs sociaux,soit des logements qui répondent aux critères mentionnésaux 1° à 3° du I du présent article » ;
2° Le second alinéadu II bis de l’article 284 est ainsirédigé : 
« Les cessions intervenant aucours des quinze premières années à compter du fait générateur del’opération ne peuvent porter sur plus de 50 % deslogements. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une clarification des modalités decalcul du ratio du critère de mixité sociale pour le bénéfice durégime TVA du logement locatif intermédiaire (LLI).
En effet, à la suite d’une refonte opérée en 2021, l’article279-0 bis A du code général des impôts (CGI) subordonne notammentle bénéfice du taux réduit à une intégration des immeubles livrésdans un ensemble immobilier comptant déjà plus de 25 % de logementslocatifs sociaux. En outre, les dispositions de l’article 284du CGI remettent en cause l’application du taux réduit de 10 %lorsque, en cas de cession de la onzième à la seizième année, cettecession concerne plus de 50 % des logements.
Or, cette rédaction ne correspond pas à certains pratiques déjàlargement admises par l’administration concernant les modalités decalcul du critère de mixité sociale, ainsi que la faculté de vendreles logements au cours de la seizième année suivant laconstruction.
En conséquence, le présent amendement propose d’apporter lasécurité juridique aux opérateurs en clarifiant le mode de calculde la clause de mixité sociale par une rédaction précisant qu’ausein d’un même ensemble immobilier, le nombre de logements sociauxdevra être au moins égal à un tiers du nombre des logementsintermédiaires. Il prévoit également qu’en cas de cession au-delàde la 15ème année, le bénéfice du taux réduit n’a pas à êtreremis en cause même en cas de cession de plus de 50 % deslogements.
Enfin, afin de préserver les projets en cours et de préserver laproduction de logements, cette mesure de clarification entrera envigueur avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.