APRÈS ART. 27	N°I-3306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3306
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 4332‑8‑1 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « , au profit de la régionou de la collectivité de Corse qui l’institue » ;
2° Le troisième alinéa estremplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont assujetties lespersonnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exceptiondes fondations et associations reconnues d’utilité publique à butnon lucratif dont l’activité est à caractère social et desassociations intermédiaires, qui emploient au moins onze salariés.Cette condition d’effectifs est appréciée à l’échelle du territoirede la région ou de la collectivité de Corse. Pour l’application duprésent alinéa, les modalités de calcul de l’effectif employé danschacune des régions où est institué le versement et defranchissement du seuil de onze salariés sont celles prévues àl’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.
« L’assiette du versement estconstituée des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en comptepour la détermination de l’assiette des cotisations d’assurancemaladie mises à la charge des employeurs et affectées aufinancement des régimes de base de l’assurance maladie.
« Le versement est recouvrédans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que cellesprévues à l’article L. 2333‑69. Il est remboursé dans lesconditions prévues aux articles L. 2333‑70à L. 2333‑74. » ;
3° À la fin du cinquièmealinéa, les mots : « salaires définis àl’article L. 2333‑65 du présent code. » sontremplacés par les mots : « revenus d’activité définis auquatrième alinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 definances pour 2025 crée le versement mobilité régional et rural,lequel peut être institué par les régions métropolitaines, endehors de la région Île-de-France, et par la collectivité deCorse.
Ce versement, prévu à l’article L. 4332-8-1 du code général descollectivités territoriales (CGCT), est assis sur la massesalariale des entreprises d’au moins onze salariés, avec un tauxplafonné à 0,15 % et modulable sur les périmètres desétablissements publics de coopération intercommunale dans lesconditions prévues par la loi.
La loi dispose que les conditions d’assujettissement, derecouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques àcelles prévues pour le versement mobilité du bloc communal prévuaux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du CGCT.
Le présent amendement clarifie ainsi les dispositions en matièred’assujettissement, notamment en précisant que, s’agissant duversement mobilité régional et rural, qui constitue une nouvelleimposition, le décompte des effectifs des entreprises s’effectue àl’échelle du territoire de chaque région qui l’institue ou de lacollectivité de Corse.