ART. 3	N°I-3312	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3312
présenté par
M. Liger
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit lacréation d’une taxe sur le patrimoine financier des holdingspatrimoniales. Contrairement à son intitulé, ce projet va bienau-delà des seules holdings patrimoniales.
Quelques éléments de contexte.
Cette proposition intervient alors que la France est le pays del’OCDE qui taxe le plus ses entreprises et qui affiche undécrochage compétitif de 130 Mds€ par an par rapport à la moyenneeuropéenne.
Ce choix se fait au rebours de nos voisins – en Allemagne, enItalie, en Espagne… - qui allègent la pression fiscale sur leursentreprises.
Il est à noter qu’il n’existe pas de définition juridique des «holdings » en France, ni même de holdings patrimoniales. Aussi,conséquence de cette absence de définition, ce sont toutes lessociétés valorisées à plus de 5 M€ qui sont potentiellementconcernées (sociétés opérationnelles, foncières etc…). Par cescritères, 20.000 PME et ETI dont l’actionnariat est français sontconcernées directement par cette nouvelle taxe, alors même que ladétention française du capital est un enjeu majeur desouveraineté.
Cet article est une attaque portée au modèle des entreprisesfamiliales, alors même qu’il est plébiscité par les Français. Dansle même temps, les fonds d’investissements, les entreprisesétrangères, les entreprises à capitaux dilués, elles, sont exclusdu champ de la taxe.
Seront donc majoritairement concernées, de grosses PME et ETI,essentiellement françaises, qui produisent dans nos régions etassurent l’activité et l’emploi local.
Cette taxe est un mauvais coup porté à la production et àl’investissement en France qui s’ajoute à la reconduction de laCDHR, la reconduction à moitié de la surtaxe IS, ainsi qu’un coûtdu travail en augmentation sur les emplois qualifiés.
Les conséquences en cascade d’une telle taxe impliquent des’y opposer.
Ce texte vise avant tout un objectif de rendement à court terme,spécialement ciblé sur la trésorerie des entreprises françaises. Ils’agit là d’une forme de déni et d’une méconnaissance du rôle destrésoreries pour les entreprises qui permettent à la fois de faireface aux coups durs (comme pendant le COVID ou les crises dessubprimes de 2008 et de l’énergie en 2022), de financer lacroissance (investissements capacitaires, acquisitions, export…) etde préparer la transmission dont les droits à payer, même avec lesPactes Dutreil, représentent 4 à 6 ans de profits pour une ETImoyenne.
En taxant 2% des actifs dits « passifs » des holdings, le risqueest de conduire les entreprises françaises qui produisent en Franceà distribuer et liquider leurs trésoreries.
En affaiblissant ainsi leur capacité à faire face aux risques decrise dans un contexte marqué par de nombreuses incertitudes,l’augmentation des coûts d’approvisionnement et l’augmentation descoûts de financement, cela introduirait un grave danger, pour elleset leurs salariés, dans une conjoncture déprimée et une compétitionmondiale chaque jour plus brutale. Aussi, sans l’airbag de leurstrésoreries, c’est l’emploi dans les PME et ETI qui sera en danger.Au-delà, les entreprises concernées, même parmi les fleurons,n’auront d’autre choix que de se vendre. Cette taxe est un cadeaufait aux prédateurs étrangers, c’est une taxe antisouveraineté. 
En créant un ISF sur les entreprises, cette taxe non déductible,alourdira davantage la charge fiscale des entreprises sans liendirect avec leur capacité contributive réelle. Elle entrainera uneérosion des fonds propres qui conduira à les rendre extrêmementvulnérables face aux crises et à la transmission, alors qu’une ETIsur deux devrait se transmettre dans les 7 ans à venir.
Enfin, un tel dispositif amoindrira la capacitéd’investissement, notamment dans la transition écologique, lenumérique et l’innovation, et pourrait même mettre en péril lapérennité des entreprises concernées. De même, cela ne manquera pasde réduire la capacité de financement, les emprunts pour uneacquisition, un investissement, un développement international sefaisant au niveau de consolidation des trésoreries.Et ce alors mêmeque, d’ici 2030, les ETI devront doubler leur niveaud’investissements pour réussir leur transition environnementale etmultiplier par 5 leurs budgets digitaux pour relever le défi del’IA, sans oublier l’attrition du financement de l’innovation. Auregard des critères d’appréciation des participations dans lesjeunes sociétés, retenus dans l’assiette de la taxe, c’est toute laFrench Tech qui est concernée. 
Une usine à gaz qui commande de s’opposer à cedispositif.
En effet, la taxe repose sur des critères complexes (revenuspassifs, contrôle indirect, chaîne de détention), difficiles àinterpréter et à mettre en œuvre, ce qui va générer une insécuritéfiscale permanente et un risque élevé de contentieux.
Le dispositif ne repose sur aucune étude d’impact économiquealors que les effets de bord sur le développement de l’innovationet des start-ups, sur le marché de l’immobilier ou encore sur lacapacité de financement de l’économie par les banques françaisesn’ont pas été mesurés.
Cette taxe repose sur un article de six pages d’une follecomplexité. D’ailleurs, le dispositif détaillé, qui risqued’embarquer les biens professionnels, est un nid à litiges et àcontentieux dont l’administration fiscale sera bien incapable degarantir l’issue, au détriment de l’intérêt du contribuable.
Ce dispositif est une source d’insécurité pour les entreprisesface à l’arbitraire fiscal : avec un champ d’application trèslarge, les PME et ETI concernées devront désormais ventiler etjustifier chacun de leurs actifs sur la totalité de leur chaîne dedétention. L’aléa, laissé à l’interprétation d’un contrôle fiscal,menacera chaque année les entreprises au gré de l’évolution de leurmodèle d’affaire. 
Enfin, les outils existants permettent déjà de remplir lesobjectifs d’une telle taxe tels que décrits dans l’exposé desmotifs. S’il s’agit en effet de lutter contre l’optimisationfiscale, l’administration dispose d’ores et déjà d’une largepalette d’outils pour qualifier ce qui relève de l’abus de biensocial, de l’abus de droit. Ces outils peuvent être renforcés sinécessaire.
Dans un contexte de fragilité économique et de fiscalité record,instaurer une telle taxe sans qu’aucune étude d’impact approfondien’ait été effectuée serait une erreur grave. Pour toutes cesraisons, cet amendement prévoit de supprimer cet article 3 dontl’application serait néfaste au tissu économique et à la prospéritédu pays.