APRÈS ART. 12	N°I-3313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3313
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 del’article 223 O est complété par les mots :
« calculée en appliquant leplafond prévu au I de l’article 244 quater Bdu présent code à la somme des dépenses de recherche engagées parchacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins ducapital de manière continue au cours del’exercice ; » ;
2° L’article 244 quater B est ainsimodifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– à la deuxième phrase dupremier alinéa, le montant : « 100 millionsd’euros » est remplacé par le montant : « 50millions d’euros » ;
– à la fin, les mots :« et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherchesupérieure à ce montant » sont supprimés ;
– après ledit premier alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. »
b) Le II est ainsimodifiée :
– au a, les mots :« acquis ou achevés avant le1er janvier 1991 ainsi que celles desimmeubles dont le permis de construire a été délivré avant le1er janvier 1991 » sont supprimés.
– à la première phrase dusecond alinéa du d ter, le montant  :« 2 millions d’euros » est remplacé par le montant :« 1 million d’euros » ;
– à la seconde phrase dumême second alinéa du même d ter, lemontant : « 10 millions d’euros » est remplacé parle nombre : « 5 millions d’euros » ;
c) Il est ajouté unVII ainsi rédigé : 
« VII. – Touteentreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture ducontrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherchedirectement affecté aux opérations de recherche et de développementdurant les douze mois précédant la date de déclaration du créditd’impôt recherche ne peut en bénéficier. »
II. – Les dispositionsdu I s’appliquent aux dépenses exposées à compterdu 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise à :
– conditionner le crédit impôt recherche au maintien desemplois de chercheurs et de techniciens de recherche dansl’entreprise. 
– Plafonner le CIR en abaissant le seuil existant dedépenses R&amp;D de 100 à 50 millions d’euros et en supprimantle taux de 5 % qui s’appliquait au dessus du seuil. Cetamendement permettra ainsi de limiter les effets d’aubaines etl’explosion du cout de cette dépense fiscale.
– Conformément à la recommandation du rapport sénatorialGay sur les 211 milliards d’aides publiques annuelles auxentreprises, il divise par deux les plafonds de dépenses derecherche externalisées.
– L’amendement propose en outre que ce plafond soitapprécié au niveau du groupe, comme le recommande l’IGF, etd’exclure des dépenses éligibles l’immobilierd’entreprise.