APRÈS ART. 12	N°I-3317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3317
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article 216 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase, letaux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;
2° À la seconde phrase, letaux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais etcharges, sur les remontées de dividendes.