APRÈS ART. 12	N°I-3319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3319
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 244 quater B du code général des impôtsest complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Touteentreprise ayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture ducontrat de travail d’un chercheur ou d’un technicien de recherchedirectement affecté aux opérations de recherche et de développementdurant les douze mois précédant la date de déclaration du créditd’impôt recherche ne peut en bénéficier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionne le crédit impôt recherche au maintiendes emplois de chercheurs et de techniciens de recherche dansl’entreprise.
Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour descomptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduitespar des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal autitre du crédit d’impôt recherche. Des entreprises comme Sanofi onttouchés des dizaines de millions d’euros de CIR tout en diminuantses effectifs de recherche. Au regard du coût du dispositif, 7milliards d’euros par an, il y a lieu d’opérer d’importantsajustements pour réduire la dépense fiscale et mettre fin àl’automaticité du CIR attribué sans conditions. Nous regrettonsque, contrairement à l’année dernière, aucun débat public sur lerepositionnement du CIR intervienne réellement. Baisse del’avantage du CIR et appréciation au niveau du groupe