APRÈS ART. 25	N°I-3325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3325
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le III del’article 278 sexies du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa,les mots : « Dans le secteur de l’accession sociale à lapropriété, » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsimodifié :
a) Après la premièreoccurrence du mot : « travaux », la fin du premieralinéa est ainsi rédigée : « pour lesquels le prix devente ou de construction n’excède pas un plafond fixé pardécret » ;
b) Les a et b sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un taux unique de TVA de 5,5 % pourla primo-accession sur tout le territoire national dans les mêmesconditions que les opérations implantée aujourd’hui dans lesquartiers politique de la ville (QPV).