APRÈS ART. 25	N°I-3326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3326
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : »sont supprimés ;
b) Les a etb sont abrogés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la fin de la troisièmeligne de la première colonne, les mots : « et relevant dela politique de renouvellement urbain » sontsupprimés ;
b) À la quatrième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux :« 5,5 % » ;
3° L’article 278 sexies A est ainsimodifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– le 2° est abrogé ;
– au premier alinéadu 3°, les mots : « et les travaux mentionnésau 2° du présent I, » sont supprimés ;
– le a du même 3° estabrogé ;
– au b dudit 3°, lemot : « autres » est supprimé ;
b) Le tableau du deuxièmealinéa du II est ainsi modifié :
– la deuxième et la troisièmelignes sont supprimées ;
– à la quatrième ligne de la première colonne, lemot :« autres » est supprimé ;
– à la même quatrième ligne de la dernière colonne, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
– à la cinquième ligne de lamême dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer le taux de TVA de 5,5 % surl’ensemble des opérations de construction neuve de logementslocatifs sociaux ainsi que pour l’ensemble des travaux qui sontréalisés dans ces logements.