APRÈS ART. 27	N°I-3327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3327
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1389 du code général des impôts, il est inséré unarticle 1389 bis ainsi rédigé :
« Art. 1389 bis. – Lescontribuables sont dégrevés d’office de la taxe foncière afférenteà leur habitation principale pour la fraction de leur cotisationqui excède 5 % de leur revenu au sens du IV del’article 1417. »
II. – Il est institué, àcompter de l’année 2026, un prélèvement sur les recettes de l’Étatdestiné à compenser la perte de recettes supportée par les communeset les établissements publics de coopération intercommunalerésultant de l’abattement visé àl’article 1389 bis du code général des impôts.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la taxe foncière, du fait de l’accroissement de lavaleur des bases locatives mise en place dans la LFI pour 2023, amis en évidence les difficultés de certains contribuables às’acquitter de leur taxe foncière.
En effet, la taxe foncière s’avère être un impôt régressif, sibien qu’alors que les ménages compris entre le premier et lesneuvièmes déciles s’acquittent d’une taxe foncière comprise entre 4% et 3% de leur revenu, il est fréquent que certains ménages dupremier décile s’acquittent d’une taxe foncière égale à 7,5 % deleur revenu.
Il est ainsi proposé de mettre en place un mécanisme deplafonnement de la taxe foncière par rapport au revenu fiscal deréférence, comme cela se faisait pour la taxe d’habitation. Ceplafond serait fixé à 5 % du RFR.