APRÈS ART. 27	N°I-3328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-3328
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1530 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa du I, après le mot :« commerciales », sont insérés les mots : « etindustrielles » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots :« , à l’exception de ceux visés àl’article 1500 » sont supprimés .

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à étendrele dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC)aux friches industrielles.
La friche est définie à l’article Article L111‑26 du code del’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou nonbâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupationtotale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagementou des travaux préalables ».
Bien que cette définition soit claire, la taxe sur les frichesne se limite qu’aux friches commerciale et initialement, les biensindustriels avaient été délibérément exclus du champ d’applicationde cette taxe sur les friches. 
Le code des impôts est ainsi rédigé pour la TFC :« La taxe est due pour les biens évalués en application del’article 1498, à l’exception de ceux visés àl’article 1500 ». L’article 1500 définit en effetles biens industriels tel que : « Revêtent un caractèreindustriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’uneactivité de fabrication ou de transformation de biens corporelsmobiliers qui nécessite d’importants moyens techniques ».
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de permettre auxintercommunalités de mieux contenir la spéculation foncière sur lefoncier bâti à vocation économique et de mobiliser plusefficacement le foncier existant. Cette extension offrirait auxterritoires les moyens d’accélérer la réhabilitation des frichesindustrielles et de favoriser l’implantation de nouvellesentreprises.
Cette mesure constitue un levier particulièrement intéressantpour dynamiser l’activité économique locale, tout en limitant lapérennisation des friches industrielles. En encadrant plusstrictement la disponibilité du foncier, elle permettrait deconcilier attractivité économique et aménagement durable desterritoires.