APRÈS ART. 9	N°I-3330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-3330
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du2° du g du 1 de l’article 200 du code généraldes impôts, les mots : « peuvent être évalués sur lefondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du3° de l’article 83 » sont remplacés par lesmots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur lefondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministrechargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénévolat repose, par essence, sur la gratuité et l’absencede contrepartie. 
Toutefois, cet engagement ne saurait se traduire par une chargefinancière pour celles et ceux qui donnent de leur temps au serviced’une association. 
Lorsque les bénévoles assument eux-mêmes des dépenses liées aufonctionnement courant (frais de transport, achat ou entretien dematériel, hébergement, restauration), le risque est réel de créerun effet d’éviction à l’encontre des personnes aux revenusmodestes, pour lesquelles le bénévolat devient un luxe. 
Ces frais peuvent être remboursés par l’association sans êtresoumis à l’impôt. Le bénévole peut également choisir d’y renonceret de les considérer comme un don. Dans ce cas, il bénéficie de laréduction d’impôt. Mais lorsque le bénévole n’est pas imposable, cedispositif ne lui profite pas. Les bénévoles aux revenus les plusfaibles sont donc désavantagés. 
Pour que le bénévolat ne se transforme pas en sacrifice matérielinaccessible à certains de nos concitoyens, il est proposé detransformer cette déduction d’impôt en crédit d’impôt, conformémentaux recommandations du CESE (Avis du CESE, Engagement bénévole,cohésion sociale et citoyenneté, juin 2022, préconisationn°13).