APRÈS ART. 12	N°I-3332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3332
présenté par
Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après leIII bis de l’article 244 quater B ducode général des impôts, il est inséré un III ter ainsirédigé : 
« III ter. – Sont exclues du bénéfice ducrédit d’impôt recherche les entreprises qui, dans les cinq ansprécédant la demande, ont été condamnées au titre del’article 225‑1 du code pénal ou sanctionnées pourméconnaissance de leurs obligations prévues aux articlesL. 1132‑1 à L. 1132‑4 du code du travail. »
II. – Un décret préciseles modalités de vérification de l’absence de condamnation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe écologiste et social vise àconditionner l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) au respectdu principe de non-discrimination.
Cette mesure repose sur un constat alarmant et documenté : enFrance, les discriminations dans l’emploi demeurent massives,structurelles et persistantes. Selon le Défenseur des droits, ellesreprésentent chaque année plusieurs milliers de réclamations, dontprès de la moitié concernent le monde du travail, confirmant queles entreprises restent un lieu majeur d’exposition auxinjustices. 
Il n’est pas acceptable que des entreprises reconnues coupablesde discriminations continuent à bénéficier de soutiens publicsimportants financés par les contribuables. L’argent public doitrécompenser l’innovation, non la violation des droitsfondamentaux.
L’exclusion temporaire des entreprises sanctionnées au pénalcomme au civil du bénéfice du crédit d’impôt recherche permettra derenforcer la fonction dissuasive de la sanction judiciaire tout engarantissant le bon usage des deniers publics. 
Le décret d’application permettra d’assurer la sécuritéjuridique du dispositif, en prévoyant les modalités de vérificationde l’absence de condamnation.