ART. 3	N°I-3335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-3335
présenté par
M. Berger, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Ray et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsicet article :
« Après l’article 758 ducode général des impôts, il est inséré unarticle 758 bis ainsi rédigé :
« Art. 758 bis. – Lors de latransmission à titre gratuit par décès de titres d’une société quirépond aux conditions cumulatives mentionnées au II, la valeurimposable afférente aux titres transmis est égale à la part de lavaleur vénale nette des actifs non affectés à une activitéopérationnelle détenus directement ou indirectement par la sociétéau jour de la transmission, correspondant au pourcentage des droitsfinanciers attachés aux titres transmis dans le capital de cettesociété. Elle est majorée ou minorée à due concurrence lorsque lesdroits aux bénéfices attachés aux titres transmis diffèrent de leurpart dans le capital.
« La valeur vénale nettes’entend déduction faite des dettes afférentes aux actifs et droitsconcernés.
« Les décotes de minorité etd’illiquidité ne peuvent excéder, ensemble, 10 %.
« Les apports d’actifs nonopérationnels réalisés dans l’année précédant le décès sontneutralisés pour l’évaluation.
« Sans préjudice de ce quiprécède, la valeur imposable ne peut être inférieure à celle quirésulterait de l’application de l’article 758. Toutefois, pourleur application, la fraction de la valeur des titres correspondantaux actifs non affectés à une activité opérationnelle n’est paséligible à ces dispositifs. » 
« II. – Est regardéecomme holding patrimoniale, la société établie en France ou hors deFrance, dont les titres sont compris dans une succession imposableen France et qui répond, à la date du décès aux conditionscumulatives suivantes :
« 1° La valeur vénale del’ensemble des actifs qu’elle détient est au moins égale à 5millions d’euros ;
« 2° Au moins une personnephysique détient une fraction des droits de vote ou des droitsfinanciers égale ou supérieure à 33,3 % ou une personnephysique y exerce en fait le pouvoir de décision ;
« 3° Elles perçoivent desrevenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulédes produits d’exploitation et des produits financiers, horsreprises de provisions et d’amortissements.
« III. – Le présentarticle s’applique aux successions ouvertes à compterdu 1er janvier 2026. »
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement sécurise les transmissions de holdingspatrimoniales en réécrivant l’article 3 pour corriger une approchefiscale mal orientée, qui risquerait de fragiliser celles et ceuxqui entreprennent. Une holding n’est pas un outil de contournement: c’est un instrument de stabilité, de transmission etd’investissement patient au service de l’économie réelle.
Cette rédaction rétablit une philosophie équilibrée et juste :elle encadre les successions de holding, notamment les possiblesabus sans décourager l’organisation patrimoniale légitime desfamilles et des entrepreneurs, sécurise les successions et garantitune évaluation fondée sur la réalité économique des actifs, gage deconfiance et de prévisibilité.
Le champ demeure précisément circonscrit aux holdings patrimonialesrépondant aux critères de l’article 3 initial (au moins 5 millionsd’euros d’actifs, contrôle par une personne physique, revenuspassifs majoritaires). Les entreprises opérationnelles restent,elles, pleinement protégées, notamment par les dispositifs de typeDutreil.